Bonjour à tous.

Après une petite trève résultant du fait que la Réunion des Aidants avait été annulé, suite à un triste évènement, nous voici de retour avec un document qui nous a été envoyé par un de nos chers Aidants(merci Robert).

On espère que ce texte pourra aider à vous "éclairer" un peu plus sur le statut de l'Aidant Familial!

Dédommagement des Aidants Familiaux et impôts sur le revenu
 
 
Situation au regard de l'impôt sur le revenu des aidants familiaux.
Rescrit 2007/26 (FP) du 24 juillet 2007 
 
 
Question : 
Quelle est la situation fiscale des aidants familiaux au regard de l'impôt sur le revenu ? 
Réponse : 
I. Notion d'aidants familiaux
 
A. Définition
L'Aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarc hes administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques. La grande majorité des aidants familiaux sont des ascendants ou des descendants. 
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application (décrets n° 2005-1588 et 2005-1591 du 19 décembre 2005). Le terme d' aidant (s) familial(aux) figure dans les articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-12, L. 248-1, R. 245-7, D. 245-51 et D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. 
Article L. 245-3 : « la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;... » 
Article L. 245-12 : « l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille ..., ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail. 
Article R. 245-7, issu du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 : « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile ;               - article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 
 bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du bénéficiaire, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245 -3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. »
B. Aides financières pour les aidants familiaux (source UNAF)
- article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : prestation de compensation et possibilité de dédommager ou salarier un aidant familial ; - circulaire DGAS/SD3A/2005-140 du 11 mars 2005 : prise 
 
- article L. 541-4 du code de la sécurité sociale : majoration spécifique pour parent isolé.
II. Situation fiscale des aidants familiaux 

II. Situation fiscale des aidants familiaux 
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. 
1. La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille » : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 
Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du code général des impôts sont remplies. 
2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (« et qui n'est pas salarié pour cette aide ») : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 
En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de
cette activité. 

Lors que les sommes perçues n'éxcèdent pas 27000 euors,(acutuellement 32000euros),hors taxes au titre de l'année, elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à NB :* comme pour les frais réels, il faut conserver les justificatifs afin de les produire aux services fiscaux si  demandés.
 
 
 
Voir aussi : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-61342QE.htm
                  http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77882QE.htm
                  http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-56011QE.htm