Une exonération de vos impôts locaux, des abattements sur vos impôts locaux

Une exonération totale des taxes d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes handicapées sous certaines conditions.
Si vous accueillez sous votre toit un ascendant handicapé, un abattement sur la taxe d'habitation est également prévu.
Voir aussi l’abattement spécial.

Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.

La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public

- L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :

• bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ;

dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique «Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières »

et qui occupent leur habitation :
- soit seul ou avec leur conjoint ;
- soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique  « Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières »

• .Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

 - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « Plafond de revenu pour les réductions de taxes d'habitation et foncières »

 - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est compris entre 1 et 15% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4 ci-dessus.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD)  accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation qui sera payée en 2013, la déclaration devra être envoyée au plus tard avant fin 2012).

 Déclaration 1206-GD et notice: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=XRZISUNGJAS3HQFIEIQCFEY?temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_3735&typePage=ifi01&hlquery=null

Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières

Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2012, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2012 sur les revenus de 2011.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.