21/03/2015

Du nouveau au Sénat......

Un article 36 bis bienvenu
LoiLe Sénat a adopté aujourd’hui la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la loi Autonomie. L’article 36 bis ajouté dans la loi définit pour la première fois dans le Code du travail le terme de « proche aidant » et assouplit considérablement pour les salariés les modalités d’utilisation du nouveau « congé de proche aidant » qui remplace l’actuel congé de soutien familial.

Cet article vient juste après les articles 35 et 36, définissant d'une part l'aidant, et d'autre part son « droit à répit », et ouvre un « nouveau droit », cette fois-ci pour les salariés-aidants qui sont ainsi désormais « reconnus » explicitement dans le Code du travail. Il faudra vérifier que les deuxièmes lectures de la loi, et les navettes, ne reviennent pas en arrière sur cette ouverture, mais j'y vois deux avantages considérables :
. d'une part, il officialise dans le Code du travail le terme d'aidant, et l'ensemble des salariés-aidants pourront désormais se référer à cette définition quand ils envisagent des aménagements d'horaires ou de conditions de travail en raison de leur rôle d'aidant ;
. d'autre part, il assouplit les modalités du congé de soutien familial connues jusqu'à maintenant, en permettant désormais au salarié-aidant de fractionner ce congé et de l'utiliser le cas échéant comme moyen de passer à temps partiel de manière souple.

Voici ce que les deux sénateurs ont écrit comme objet de cet article :
« Cet amendement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Il a pour objet de favoriser le recours à ce type de congé par les aidants de proches âgés dépendants, et au-delà aux aidants de personnes handicapées.

Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet en effet de consacrer du temps à l'aide d'un proche dépendant ou handicapé.

Il élargit plus précisément les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ainsi. Un élargissement aux personnes aidées classées en GIR 3, selon la grille nationale AGGIR, sera opéré dans le cadre des dispositions d'application.

Il ouvre aussi le champ des personnes aidantes bénéficiaires aux proches aidants qui ne sont pas membres de la famille de la personne aidée.

Il instaure également la possibilité, au salarié, de transformer le congé en période d'activité à temps partiel. De plus, il assouplit les modalités d'utilisation du congé en permettant son fractionnement.

Il bénéficie ainsi aux aidants dans la mesure où il favorise une conciliation souple des temps d'aide familial et des temps de travail, ceci bénéficiant in fine aux proches dépendants. »


Lien pour voir l'amendement adopté au Sénat : c'est ici

Difficile d'être plus clair sur l'objet recherché avec cet article additionnel ! C'est une bonne avancée pour les 4 millions de salariés-aidants. Il faudra attendre encore quelques mois pour être certain que cette avancée est bien confirmée dans le texte définitif.

source: Robert S., aidant sur http://www.aidant.info
crédit photo : http://www.sous-traiter.fr

17:59 Écrit par RSEA dans Blog, INFO, Web | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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