25/06/2015

Particulier employeur : paiement des congés CESU

2 méthodes de paiement des congés CESU : comparatif et bascule

logo-cesu.jpgDepuis le 1er Juin 2015, il existe au CESU 2 méthodes de rémunération des congés CESU: le maintien de salaire et le dixième. Comment choisir entre ces deux options de paiement des congés CESU et comment officialiser votre choix ?
Nos réponses:

Quels sont les avantages de chaque méthode de paiement des congés au CESU ?

Une des deux méthodes de rémunération des congés payés CESU est un peu moins intéressante pour votre salarié(e)
Ces deux méthodes reviennent à peu près au même pour votre salariée en termes de rémunération des congés, mais ne sont pas tout à fait équivalentes : 
- dans le cas du maintien de salaire, on rémunère bien 5 semaines de congés payés
- dans le cas du dixième, on rémunère généralement 4,7 semaines de congés payés (10% x 47 semaines travaillées) 

La méthode de paiement des congés CESU par maintien de salaire est donc légèrement plus favorable au salarié à domcile dans la plupart des cas.
Toutefois, si votre salarié CESU fait régulièrement des heures complémentaires, au delà de ce qui est prévu au contrat, la méthode du dixième sera plus favorable. Dans ce cas il faudra compenser cette différence une fois par an par une régularisation des indemnités de congés payés : c'est le rappel dixième.

Exemple : votre aide ménagère travaille 10h par semaine à votre domicile mais deux fois par an, vous l'employez 30 h au lieu de 10 h pendant une semaine, pour faire le ménage de printemps et d'automne. Sur une année elle travaille donc : 45 semaines de 10 h et 2 semaines de 30 h soit 510 h. Vous avez rémunéré ces congés par maintien de salaire soit 5 semaines x 10 h = 50 h rémunérées à ce titre. Le calcul au dixième donne : 510 h x 10% = 51 h. Vous lui devez donc 1 h de salaire au titre de cette régularisation.

La méthode de paiement des congés CESU par maintien de salaire a souvent la faveur des employés CESU

La méthode de maintien du salaire,maintien salaire

  • Est souvent préférée par les salariés à domicile car elle leur évite un mois sans salaire
  • N’oblige pas à des calculs savants dès que salariée CESU est en congés payés une semaine dans le mois
  • Mais vous coûte un peu plus chers dans certains cas.

La méthode des 10%

  • Permet de bénéficier d’un mois (celui de vos congés !) sans salaire à verser

Comment officialiser avec mon salarié la méthode de paiement des congés CESU que j'ai choisie ?

Si votre salariée à domicile travaille plus de 32 h mensuelles, et que c'est un nouveau contrat de travail CESU, il existe 3 cas : 

  • vous avez choisi de rémunérer les congés payés CESU par maintien de salaire. Dans ce cas vous n'avez rien à faire : c'est la méthode qui doit être appliquée par défaut
  • vous souhaitez payer les congés par 10% mensuels et votre salariée est d'accord ? Dans ce cas il vous suffit de le spécifier au contrat CESU de votre salarié
  • vous souhaitez payer les congés par 10% mensuels et votre salarié CESU n'est pas d'accord ? Dans ce cas vous devez rémunérer les congés payés par maintien de salaire car ce mode de paiement nécessite l'accord des DEUX parties.

Comment puis-je modifier la méthode de paiement des congés CESU que j'utilise actuellement ?

C'est simple ! Il y a là aussi plusieurs cas.

La méthode de paiement des congés payés CESU par 10% était EXPLICITEMENT prévue dans votre contrat de travail CESU ?

Dans ce cas un simple avenant au contrat CESU spécifiant ce changement, signé par vous ET votre salarié(e) CESU, suffit à la modifier. 

ATTENTION toutefois : ce changement ne peut pas se faire à n'importe quelles dates.

Aucune méthode de rémunération des congés CESU n'était indiquée dans votre contrat ?

Dans ce cas, si vous souhaitez passer au paiment des congés par maintien de salaire, vous n'avez rien à faire.

Si par contre vous voulez continuer à payer les congés par majoration de 10% du salaire horaire et que votre salarié CESU a donné son accord, vous devez faire un avenant à votre contat de travail spécifiant ce point. Cet avenant devra être signé par vous et votre salarié CESU.

A quelle date puis-je faire ce changement ? 

Vous n'avez pas le choix sur ce point : si vous modifiez la méthode de paiement des congés de votre salarié CESU, cela ne peut être qu'au 1er Juin.

Une fois la méthode choisie c'est pour une année : jusqu'au 31 mai suivant (ou avant si le contrat est rompu avant cette date)

L'officialisation de votre choix de rémunération des congés payés se fera aussi auprès du CESU

En effet, à compter de Juin 2015, au-delà de 32h mensuelles déclarées, un nouvelle case à cocher apparaîtra dans votre déclaration CESU.

Elle vous proposera de choisir l'option annuelle retenue pour les congés payés

  • indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement

  • ou droit commun dans les conditions prévues par l’article L. 3141-22 du code du travail (autrement dit "maintien de salaire"). 


source : http://www.particulier-employeur-zen.com/paiement-conges-cesu

crédit photo : http://static.seety.pagesjaunes.fr

07:00 Écrit par RSEA dans Blog, INFO, Web | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

Les commentaires sont fermés.