Des trimestres de retraite pour les aidants familiaux d'adultes handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, les proches qui s'occupent à plein temps de personnes âgées d'au moins 20 ans présentant un handicap lourd bénéficient d'un trimestre de cotisation tous les 30 mois. Une mesure qui existait déjà pour les parents d'enfants handicapés.

Les proches d'adultes lourdement handicapés qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'eux bénéficient désormais de trimestres de retraite « gratuits ». Il existait déjà une majoration de la durée d'assurance pour les aidants familiaux d'enfants présentant un handicap lourd.
 Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, la dernière réforme des retraites a étendu cette majoration aux proches d'adultes handicapés.

Mentionnée dans un décret du 30 décembre 2014 et dans une lettre ministérielle du 17 mars 2015, la mesure vient d'être détaillée dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 19 novembre 2015. Depuis le 1er janvier dernier, une personne qui aide au quotidien un adulte handicapé se voit attribuer un trimestre de cotisation à la retraite par période de 30 mois. Cette majoration entre dans le calcul de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension pleine sans décote. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour bénéficier d'une surcote ou d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Lien familial obligatoire
Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à la majoration. Tout d'abord, la personne aidée doit être âgée d'au moins 20 ans et présenter une incapacité permanente (IP) d'au moins 80%. La majoration s'applique également pour l'assistance d'une personne âgée dépendante.

Par ailleurs, l'aidant doit justifier d'un lien familial avec l'adulte handicapé. Il peut s'agir du conjoint marié, du partenaire de PACS, du concubin, d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un « collatéral jusqu'au 4ème degré » (cousin germain, grand-oncle, grande-tante). Si deux proches prennent en charge la personne adulte handicapée, un seul profitera de la majoration.

Cessation de toute activité
Celle-ci est attribuée uniquement si l'aidant cesse toute activité, y compris à temps partiel, pour s'occuper de l'adulte handicapé. Les parents au foyer y ont également accès à condition de cotiser volontairement à la retraite. Enfin, l'aidant doit habiter sous le même toit que la personne adulte handicapée, qu'il s'agisse du logement de la personne aidée ou de son propre domicile.

A savoir : la majoration d'assurance s'adresse aux affiliés des régimes de base des salariés, des salariés et exploitants agricoles, des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un dispositif analogue existe déjà dans la fonction publique.

Voir aussi notre article du 08/01/2015 : ici

source : http://www.toutsurlaretraite.com/
crédit photo : http://www.franceinfo.fr