08/05/2016

Déclarations d'impôts : elles sont arrivées

Idée reçue : je n’ai pas besoin de déclarer aux impôts le dédommagement de l’aidant dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap

Pour rappel , la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a pour but de compenser les différentes charges liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Elle couvre les aides suivantes :
    - aides humaines,
    - aides techniques,
   -  aides liées à l’aménagement du véhicule et du logement, surcoûts dus au transport
    - aides animalières
    - aides exceptionnelles ou spécifiques.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine permet de répondre aux besoins en tierce personne mais également de reconnaître le rôle d’aidant.
Pour information : « L’aidant familial est la personne qui vient en aide à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités quotidienne ». Définition extraite du guide de l’aidant familial.

L’attribution de la prestation de compensation s’inscrit dans l’élaboration d’un plan de compensation personnalisé faisant suite à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Dans ce plan d’aide, lorsque le demandeur nécessite un besoin en aide humaine (besoin quantifié), il peut lui être proposé de :
    - employer une personne en emploi direct
   -  passer par une association d’aide à domicile prestataire ou mandataire de service
    - dédommager un aidant familial.

Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de distinguer  deux choses:

• En effet , en vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

• En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.
Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.
 Il convient donc de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues.
Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

source: http: //www.aveclesaidants.fr
crédit photo: http://jactiv.ouest-france.fr

20:58 Écrit par RSEA dans Blog, INFO, Web | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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