L’habilitation familiale : un nouvel appui aux aidants pour protéger leur proche.
Demander la tutelle ou la curatelle pour son proche peut parfois impressionner les aidants. Une nouvelle solution est désormais possible : l’habilitation familiale. Plus souple et plus pratique, elle permet de représenter son proche dès que celui-ci n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés. Un dispositif qui est rentré en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Le gouvernement a été autorisé par la loi du 16 février 2015 à moderniser et simplifier les procédures concernant la famille, par voie d’ordonnance. L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a donné aux aidants un nouvel outil pour faciliter la protection de leur proche.
Il s’agit de l’habilitation familiale : lorsqu’une personne est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom, afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Comment procéder ?
Toute personne de la famille ou s’intéressant au sort de la personne concernée ainsi que le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles .
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République . Ce certificat doit constater la nécessité médicale, c’est-à-dire que l’état physique, psychique ou cognitif de la personne ne lui permet pas d’exercer ses volontés.
La personne concernée est entendue, sauf si elle est hors d’état de s’exprimer ou si le juge décide que son audition porterait atteinte à sa santé. Le juge s’assure de son adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Ainsi le juge décide si l’opposition de la personne est fondée.
L’habilitation peut porter sur la protection de la personne comme de ses biens. Le juge décide qui sera la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.
Que peut-on demander ?
Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes s’il s’agit d’une habilitation précise ou ponctuelle, ou tous les actes s’il s’agit d’une habilitation générale.
L’habilitation peut porter sur :
- un ou plusieurs des actes semblables à ceux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ;
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ;
Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes.
Sauf exception autorisée par le juge, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
Quels sont les effets de l’habilitation ?
Le proche habilité exerce les pouvoirs énoncés dans la décision d’habilitation qui doit être précise et correspondre aux besoins de la personne concernée. Les pouvoirs cessent quand les actes sont accomplis.
Les jugements accordant, modifiant, renouvelant ou supprimant une habilitation générale font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, ce qui est important pour l’information des tiers comme les banquiers par exemple.
A propos de la gestion des comptes bancaires, l’habilitation familiale sera plus pratique. Le curateur ou tuteur ne peut pas modifier les comptes bancaires, alors que la personne habilitée le pourra, sauf si le juge s’y oppose.
La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.
Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Si la personne bénéficiant d’une habilitation familiale a pris des engagements moins de deux ans avant le jugement délivrant l’habilitation, ces actes ou engagements pourront être annulés ou diminués s’ils lui ont causé préjudice. La personne habilitée peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, engager seule l’action en contestation de ces engagements. Ce sera par exemple une plainte en abus de faiblesse ou l’annulation d’une clause bénéficiaire d’assurance vie.
La nullité des actes accomplis en fraude aux pouvoirs de la personne habilitée, peut être demandée dans le délai de cinq ans après la conclusion de l’acte. Cependant l’acte contesté pendant ce délai peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.
Toute personne proche peut demander au juge des tutelles de statuer sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Il peut modifier l’étendue de l’habilitation.
Comment se termine l’habilitation ?
- par le décès de la personne ;
- par le remplacement par une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle ;
- par un jugement de mainlevée lorsqu’il s’avère que les conditions ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
de plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.
Bien entendu, la personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Le juge des tutelles contrôle le fonctionnement de l’habilitation.
Quel est l’intérêt pour le proche aidant ?
Un intérêt psychologique. Les mots curatelle et tutelle font peur en raison de la notion de perte de capacité qui s’y attache..
L'habilitation pourra permettre d'organiser simplement la gestion de la personne et des affaires par les proches aidants, membres de la famille ou non. Son consentement express n’est pas nécessaire, puisque le juge doit rechercher sa simple adhésion ou si son opposition est suffisamment réfléchie pour être prise en compte.
Cette procédure d’habilitation judiciaire n’était possible que dans le cadre des régimes matrimoniaux au profit du conjoint. Désormais toute personne proche, de la famille ou non, peut être habilitée.
Quels sont les inconvénients de l’habilitation ?
Cette habilitation ne peut pas bénéficier à la personne qui n’a pas d’entourage proche.
Il n’est pas prévu à ce jour de contrôle du juge des tutelles sur les comptes, ce qui peut laisser d’éventuels abus inaperçus. Un décret devra sans doute préciser les voies de recours en cas de contestation de la décision.
La requête devra être soigneusement réfléchie pour que les habilitations soient données à bon escient. La personne ainsi protégée n’est pas incapable et le périmètre de ses pouvoir par rapport à son proche habilité pourront être difficiles à définir.
La rédaction par un avocat qui connaît les problèmes permettra d’anticiper afin de proposer au juge une habilitation donnant des pouvoirs utiles.
Demandée par les familles, avec l’accord des juges, cette nouvelle formule devrait connaître un grand succès.
Toute personne de la famille ou s’intéressant au sort de la personne concernée ainsi que le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles .
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République . Ce certificat doit constater la nécessité médicale, c’est-à-dire que l’état physique, psychique ou cognitif de la personne ne lui permet pas d’exercer ses volontés.
La personne concernée est entendue, sauf si elle est hors d’état de s’exprimer ou si le juge décide que son audition porterait atteinte à sa santé. Le juge s’assure de son adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée. Ainsi le juge décide si l’opposition de la personne est fondée.
L’habilitation peut porter sur la protection de la personne comme de ses biens. Le juge décide qui sera la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l’intéressé.
Que peut-on demander ?
Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes s’il s’agit d’une habilitation précise ou ponctuelle, ou tous les actes s’il s’agit d’une habilitation générale.
L’habilitation peut porter sur :
- un ou plusieurs des actes semblables à ceux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ;
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ;
Si l’intérêt de la personne à protéger l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes.
Sauf exception autorisée par le juge, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
Quels sont les effets de l’habilitation ?
Le proche habilité exerce les pouvoirs énoncés dans la décision d’habilitation qui doit être précise et correspondre aux besoins de la personne concernée. Les pouvoirs cessent quand les actes sont accomplis.
Les jugements accordant, modifiant, renouvelant ou supprimant une habilitation générale font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, ce qui est important pour l’information des tiers comme les banquiers par exemple.
A propos de la gestion des comptes bancaires, l’habilitation familiale sera plus pratique. Le curateur ou tuteur ne peut pas modifier les comptes bancaires, alors que la personne habilitée le pourra, sauf si le juge s’y oppose.
La personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée conserve l’exercice de ses droits autres que ceux dont l’exercice a été confié à la personne habilitée.
Si la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Si la personne bénéficiant d’une habilitation familiale a pris des engagements moins de deux ans avant le jugement délivrant l’habilitation, ces actes ou engagements pourront être annulés ou diminués s’ils lui ont causé préjudice. La personne habilitée peut, avec l’autorisation du juge des tutelles, engager seule l’action en contestation de ces engagements. Ce sera par exemple une plainte en abus de faiblesse ou l’annulation d’une clause bénéficiaire d’assurance vie.
La nullité des actes accomplis en fraude aux pouvoirs de la personne habilitée, peut être demandée dans le délai de cinq ans après la conclusion de l’acte. Cependant l’acte contesté pendant ce délai peut être confirmé avec l’autorisation du juge des tutelles.
Toute personne proche peut demander au juge des tutelles de statuer sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Il peut modifier l’étendue de l’habilitation.
Comment se termine l’habilitation ?
- par le décès de la personne ;
- par le remplacement par une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle ;
- par un jugement de mainlevée lorsqu’il s’avère que les conditions ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
de plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ;
après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée.
Bien entendu, la personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
Le juge des tutelles contrôle le fonctionnement de l’habilitation.
Quel est l’intérêt pour le proche aidant ?
Un intérêt psychologique. Les mots curatelle et tutelle font peur en raison de la notion de perte de capacité qui s’y attache..
L'habilitation pourra permettre d'organiser simplement la gestion de la personne et des affaires par les proches aidants, membres de la famille ou non. Son consentement express n’est pas nécessaire, puisque le juge doit rechercher sa simple adhésion ou si son opposition est suffisamment réfléchie pour être prise en compte.
Cette procédure d’habilitation judiciaire n’était possible que dans le cadre des régimes matrimoniaux au profit du conjoint. Désormais toute personne proche, de la famille ou non, peut être habilitée.
Quels sont les inconvénients de l’habilitation ?
Cette habilitation ne peut pas bénéficier à la personne qui n’a pas d’entourage proche.
Il n’est pas prévu à ce jour de contrôle du juge des tutelles sur les comptes, ce qui peut laisser d’éventuels abus inaperçus. Un décret devra sans doute préciser les voies de recours en cas de contestation de la décision.
La requête devra être soigneusement réfléchie pour que les habilitations soient données à bon escient. La personne ainsi protégée n’est pas incapable et le périmètre de ses pouvoir par rapport à son proche habilité pourront être difficiles à définir.
La rédaction par un avocat qui connaît les problèmes permettra d’anticiper afin de proposer au juge une habilitation donnant des pouvoirs utiles.
Demandée par les familles, avec l’accord des juges, cette nouvelle formule devrait connaître un grand succès.
Source: http://www.aidonslesnotres.fr
Crédit photo: http://www.pays-stmalo.fr
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