Autonomie des personnes âgées : les décrets enfin publiés

 Différents décrets présents dans le Journal Officiel de ce lundi 29 février portent sur l'application de la Loi Vieillissement 2015.

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées :

La conférence des financeurs est chargée, dans le département, d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant sur le territoire départemental, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués dans ce cadre interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le programme vise à répondre aux besoins des personnes âgées de 60 ans et plus, recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie et par le projet régional de santé.

Ce décret définit la procédure d’élaboration et d’adoption du programme coordonné ainsi que le contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Il précise la composition et les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et enfin le suivi de son activité.

Revalorisation et amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie et simplification de l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires :

D’une part, le présent décret réforme l’allocation personnalisée d’autonomie afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit notamment une augmentation des plafonds de l’APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance et permet de dépasser ces plafonds pour financer, d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants, d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l’APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires.

Il fixe les conditions de mise en œuvre de l’allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d’expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d’un point de vue procédural.

Il fixe enfin les montants des plans d’aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l’objet d’un réexamen et le cas échéant d’une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d’aide prévus par la réforme et de la création d’un « droit » au répit pour les proches aidants.

D’autre part, ce décret définit et simplifie la procédure de demande de carte d’invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2.

Concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie  :

Ce décret fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l’activité de la conférence et l’utilisation des concours transmises par le département à la CNSA.

Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l’APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références

• Décret n° 2016-209 du 26 février 2016, JO du 29 février
• Décret n° 2016-210 du 26 février 2016
• Décret n° 2016-212 du 26 février 2016

source : http://www.lagazettedescommunes.com
crédit photo : http://www.lesformations.fr

Droit au répit, réforme de l’APA… la loi d’adaptation de la société au vieillissement passe à l’unanimité
Avec 324 voix pour sur 324 suffrages exprimés, la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée a achevé ce lundi son parcours à un rythme de sénateur. Défendu par les rapporteurs Gérard Roche (Haute-Loire, UDI) et Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques, PS), le texte a franchi sans heurt chaque étape de son élaboration. Aujourd’hui, les sénateurs devaient se prononcer sur le texte remis par les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire le 2 décembre dernier, et adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre.
Le texte présente plusieurs mesures phares. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera ainsi revalorisée, et un droit au répit instauré pour les aidants. Ces derniers pourront prétendre à une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros et bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Le congé de soutien familial doit pour sa part être renommé « congé aidant » pour être attribuable au-delà de la famille et être fractionnable sous la forme d’un mi-temps temporaire. Le texte prévoit aussi une enveloppe de 25 millions d’euros pour restructurer l’aide d’hospitalisation à domicile.

La question du reste à charge en suspens
Au cours du vote, seul le groupe communiste a affirmé ne pas soutenir le texte, estimant son financement largement insuffisant. Le sénateur Dominique Watrin (Pas-de-Calais) a en effet rappelé que « 10 milliards d’euros seraient nécessaires pour régler le problème du reste à charge en EHPAD », un chiffre bien supérieur aux 700 millions d’euros par an, dont 375 millions pour la revalorisation de l’APA, annoncés pour financer cette nouvelle loi. « Rien n’est prévu pour les personnels, majoritairement féminins, de la filière du vieillissement qui sont précarisés, mal payées et très flexibilisées », a-t-il ajouté.
La secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie Laurence Rossignol a annoncé que les décrets d’application de la loi devraient être publiés au « Journal officiel » d’ici à la fin de l’année, pour une application effective des mesures de la loi au cours des « premiers mois de 2016 ».

Reste à charge
Cette loi constitue la première partie d’une vaste réforme de l’autonomie entamée en 2013 sous le second gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La seconde étape se concentrera notamment sur le problème du reste à charge pour les personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un groupe de travail sur la réforme de la tarification de ces établissements a d’ailleurs été chargé de relancer la réforme de la tarification de ces établissements.
Au cours de la discussion, le sénateur écologiste de Paris Jean Desessard a en outre évoqué un rapport qui devrait bientôt être remis concernant l’expérimentation de la monnaie temps solidarité intergénérationnel (MOTSI) : un dispositif qui permettra à toute personne consacrant du temps à aider une personne dépendante, de recevoir un crédit qu’elle pourra elle-même utiliser quand elle en aura besoin.

source : http://www.lequotidiendumedecin.fr
crédit photo : http://www.alliancy.fr

Services d’aide et d'accompagnement à domicile : le gouvernement mobilise 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont annoncé la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Cette décision est prise alors que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement doit entrer en vigueur en janvier 2016 et que les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 sont en cours.

Soutenir financièrement les SAAD en difficulté

Le fonds de restructuration de l’aide à domicile permet de soutenir financièrement les SAAD en difficulté économique et engagés dans des plans de restructuration. 130 millions d’euros ont déjà été mobilisés depuis 2012. Cela a permis de soutenir près de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salariés en 2014.

En 2016, un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des SAAD sera mis en place. Aussi, ce financement de 25 millions d’euros supplémentaires doit-il permettre la refondation des services du domicile, « processus indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement », annonce le gouvernement.

Les SAAD tiendront un rôle important dans la mise en œuvre de la prévention, de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et du nouveau droit au répit pour les proches-aidants.

Cette enveloppe de 25 millions d’euros vient compléter :

• l’enveloppe équivalente de 25 millions d’euros, débloquée il y a un an, afin de compenser, dès 2015, l’accord salarial de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile au profit de 230 000 professionnels,
• la mobilisation de 8,5 millions d’euros, annoncée le 6 octobre dernier, pour favoriser les rapprochements entre les structures d’aide et les structures de soins à travers les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

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source : http://www.silvereco.fr

Marisol Touraine inaugure le 1er Village Répit Familles dédié aux personnes âgées dépendantes. 

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a officiellement inauguré, lundi 21/09, le Village Répit Familles (VRF) de Fondettes (37).
Ouvert depuis octobre 2014, cet établissement est le premier en France à proposer d'accueillir à la fois des personnes âgées dépendantes et leurs aidants le temps d'un séjour de repos.



A la fois Ehpad et village vacances, le VRF de Fondettes dispose d'une piscine couverte, d'un jacuzzi, d'un salon de massage, d'un mini-golf, etc. Il compte 70 places disponibles : 26 pour les aidés et 34 pour les aidants. A l'occasion de la 22e journée mondiale de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, Marisol Touraine a souligné lundi l'épuisement, autant physique que psychologique, qui peut frapper les personnes ayant en charge une personne dépendante.
   « Il faut avoir à l'esprit qu'une personne sur deux qui aide un proche en perte d'autonomie meurt avant ce proche. Donc on a besoin de faire face à cet épuisement, d'apporter des réponses et des solutions», a déclaré la ministre de la Santé, soulignant qu'elle avait lancé le projet lorsqu'elle était présidente du Conseil départemental. La ministre a profité de cette visite pour évoquer « le droit au répit» consacré par la loi d'accompagnement de la société au vieillissement, actuellement en débat au Parlement. «A partir de l'année prochaine, les personnes qui sont aidantes* vont bénéficier d'un soutien jusqu'à 500 euros; par an pour prendre quelques heures ou jours de repos permettant de souffler», a-t-elle dit.

* : dans le cadre de l'APA et sous conditions

Source : http://www.lanouvellerepublique.fr
crédit vidéo : BFM TV
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