Faire face à la pénurie de places dans les Ehpad : le "droit au répit".

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise comment va être augmentée la capacité actuelle dédiée aux séjours temporaires en Ehpad.

En réponse au député Marc Le Fur qui s'inquiétait de la pénurie de place dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise que l'article 52 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit".

Ce nouveau module permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas. Il est complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide, qui permettra de dégager des marges de financement pour faciliter l'accès aux structures de répit.

Il pourra s'agir de financer des séjours de quelques jours en hébergement temporaire mais aussi des heures supplémentaires d'aide à domicile, voire une présence continue, mais également un accueil de jour. Environ 8.600 places au sein des Ehpad sont identifiées pour ces séjours temporaires, soit 1,5 % de la capacité des Ehpad. Elles sont cependant sous-utilisées : le ratio d'exploitation est de 56 %.

Une meilleure solvabilisation des séjours prévus par ce projet d'aide au répit devrait conduire à ce que les Ehpad reçoivent plus d'usagers sur ces places dédiées aux séjours temporaires. En complément, la capacité actuelle dédiée aux courts séjours doit également augmenter : ces créations de places entrent dans le cadre du déploiement prévu par le plan Solidarité grand âge 2007-2012.

source: http://lemondedudroit.fr
crédit photo: http://www.ehpadpublic-villefranchesurmer.fr

Droit au répit, réforme de l’APA… la loi d’adaptation de la société au vieillissement passe à l’unanimité
Avec 324 voix pour sur 324 suffrages exprimés, la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée a achevé ce lundi son parcours à un rythme de sénateur. Défendu par les rapporteurs Gérard Roche (Haute-Loire, UDI) et Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques, PS), le texte a franchi sans heurt chaque étape de son élaboration. Aujourd’hui, les sénateurs devaient se prononcer sur le texte remis par les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire le 2 décembre dernier, et adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre.
Le texte présente plusieurs mesures phares. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera ainsi revalorisée, et un droit au répit instauré pour les aidants. Ces derniers pourront prétendre à une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros et bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Le congé de soutien familial doit pour sa part être renommé « congé aidant » pour être attribuable au-delà de la famille et être fractionnable sous la forme d’un mi-temps temporaire. Le texte prévoit aussi une enveloppe de 25 millions d’euros pour restructurer l’aide d’hospitalisation à domicile.

La question du reste à charge en suspens
Au cours du vote, seul le groupe communiste a affirmé ne pas soutenir le texte, estimant son financement largement insuffisant. Le sénateur Dominique Watrin (Pas-de-Calais) a en effet rappelé que « 10 milliards d’euros seraient nécessaires pour régler le problème du reste à charge en EHPAD », un chiffre bien supérieur aux 700 millions d’euros par an, dont 375 millions pour la revalorisation de l’APA, annoncés pour financer cette nouvelle loi. « Rien n’est prévu pour les personnels, majoritairement féminins, de la filière du vieillissement qui sont précarisés, mal payées et très flexibilisées », a-t-il ajouté.
La secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie Laurence Rossignol a annoncé que les décrets d’application de la loi devraient être publiés au « Journal officiel » d’ici à la fin de l’année, pour une application effective des mesures de la loi au cours des « premiers mois de 2016 ».

Reste à charge
Cette loi constitue la première partie d’une vaste réforme de l’autonomie entamée en 2013 sous le second gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La seconde étape se concentrera notamment sur le problème du reste à charge pour les personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un groupe de travail sur la réforme de la tarification de ces établissements a d’ailleurs été chargé de relancer la réforme de la tarification de ces établissements.
Au cours de la discussion, le sénateur écologiste de Paris Jean Desessard a en outre évoqué un rapport qui devrait bientôt être remis concernant l’expérimentation de la monnaie temps solidarité intergénérationnel (MOTSI) : un dispositif qui permettra à toute personne consacrant du temps à aider une personne dépendante, de recevoir un crédit qu’elle pourra elle-même utiliser quand elle en aura besoin.

source : http://www.lequotidiendumedecin.fr
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Marisol Touraine inaugure le 1er Village Répit Familles dédié aux personnes âgées dépendantes. 

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a officiellement inauguré, lundi 21/09, le Village Répit Familles (VRF) de Fondettes (37).
Ouvert depuis octobre 2014, cet établissement est le premier en France à proposer d'accueillir à la fois des personnes âgées dépendantes et leurs aidants le temps d'un séjour de repos.



A la fois Ehpad et village vacances, le VRF de Fondettes dispose d'une piscine couverte, d'un jacuzzi, d'un salon de massage, d'un mini-golf, etc. Il compte 70 places disponibles : 26 pour les aidés et 34 pour les aidants. A l'occasion de la 22e journée mondiale de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, Marisol Touraine a souligné lundi l'épuisement, autant physique que psychologique, qui peut frapper les personnes ayant en charge une personne dépendante.
   « Il faut avoir à l'esprit qu'une personne sur deux qui aide un proche en perte d'autonomie meurt avant ce proche. Donc on a besoin de faire face à cet épuisement, d'apporter des réponses et des solutions», a déclaré la ministre de la Santé, soulignant qu'elle avait lancé le projet lorsqu'elle était présidente du Conseil départemental. La ministre a profité de cette visite pour évoquer « le droit au répit» consacré par la loi d'accompagnement de la société au vieillissement, actuellement en débat au Parlement. «A partir de l'année prochaine, les personnes qui sont aidantes* vont bénéficier d'un soutien jusqu'à 500 euros; par an pour prendre quelques heures ou jours de repos permettant de souffler», a-t-elle dit.

* : dans le cadre de l'APA et sous conditions

Source : http://www.lanouvellerepublique.fr
crédit vidéo : BFM TV
crédit photo : whiquipedia.org

Tous les aidants, oui, mais combien ?

Un aidant s’interroge sur le nombre effectif d’aidants qui bénéficieront vraiment du nouveau « droit au répit » des aidants prévu dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Cet aidant craint une forte déception possible des aidants et demande que les associations d’aidants notamment prévoient une explication détaillée de ce nouveau droit et des modalités pour le demander.

Tous les aidants, oui, mais combien ?

« Tous les aidants pourront recevoir une aide de 500€/an (modulé selon revenus) si ils en font la demande». C'est ce qu'a écrit notre ministre Laurence Rossignol le 16 mars en réponse à un twitt sur le « droit à répit » prévu dans le projet de loi (1) et le nombre des aidants qui pourraient en bénéficier.

Le langage politique n'est pas mon fort. En revanche, je connais un peu mieux le besoin de répit pour avoir été aidant et pour échanger avec d'autres aidants. Alors, ce que je crains le plus, c'est l'espoir déçu que pourront ressentir des centaines de milliers d'aidants lorsqu'il leur sera expliqué par une assistance sociale que « malheureusement, non », ils ne peuvent prétendre à ce nouveau droit à répit mis en avant avec la loi.

Ce droit à répit introduit dans le projet de loi est une avancée au bénéfice des aidants, cela ne fait aucun doute, et tout le monde doit s'en féliciter. Mais ce ne seront pas les 8,3 millions d'aidants qui pourront en profiter, ce seront quelques dizaines, ou au plus une centaine de milliers d'aidants qui seront ces « heureux » élus. L'explication permettant de passer du total des 8,3 millions d'aidants à quelques dizaines de mille peut étonner plus d'un aidant.

D'abord, en attachant le droit à répit à la personne aidée bénéficiaire de l'APA à domicile et pas à l'aidant, nous passons du total des 8,3 millions d'aidants à 720 ou 730 000 aidants potentiellement éligibles. 720 ou 730 000 est le nombre des personnes aidées bénéficiaires de l'APA à domicile.

Si les équipes médico-sociales privilégient d'abord les personnes aidées classées en GIR1 ou GIR2, cela réduira cette fois-ci autour de seulement 140 à 150 000 le nombre des aidants potentiellement éligibles au répit.

Et si d'aventure, le décret d'application stipule que seuls les plans au plafond sont à prendre en considération pour l'attribution d'un droit à répit, le nombre des aidants potentiellement éligibles se réduira alors à 53 000.

Tout ceci est supposition de ma part, et il n'y a pas de raison de considérer le chiffre le plus bas comme LE chiffre des aidants qui en bénéficieront en définitive, mais il sera important, quand la loi sera votée et les décrets d'application publiés, que les politiques, sinon au moins les associations d'aidants et les associations militant en faveur des aidants prennent le temps de bien expliquer le mécanisme de l'éligibilité au droit à répit.

Et il sera important que les associations d'aidants ou les associations militant en faveur des aidants expliquent tant aux personnes aidées qu'aux aidants la manière de bien préparer leur évaluation et le besoin de répit qui leur parait nécessaire.

Jean-François Ferrant

(1)L'article instituant le « droit à répit » dans l'actuel projet de loi s'énonce ainsi :

« Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d'aide, en fonction du besoin de répit évalué par l'équipe médico-sociale lors de la demande d'allocation, ou dans le cadre d'une demande de révision, dans la limite d'un plafond et suivant des modalités fixées par décret.

A noter : l’aide financière au répit créée par le projet de loi entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu de ses bénéficiaires. Ce qui réduit à terme le montant de la somme distribuée (voir notre précédent article :  lien ici ).

source et crédit photo : http://www.aidant.info