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  • La loi d’adaptation de la société au vieillissement passe à l’unanimité au Sénat

    Droit au répit, réforme de l’APA… la loi d’adaptation de la société au vieillissement passe à l’unanimité
    senatAvec 324 voix pour sur 324 suffrages exprimés, la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée a achevé ce lundi son parcours à un rythme de sénateur. Défendu par les rapporteurs Gérard Roche (Haute-Loire, UDI) et Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques, PS), le texte a franchi sans heurt chaque étape de son élaboration. Aujourd’hui, les sénateurs devaient se prononcer sur le texte remis par les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire le 2 décembre dernier, et adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre.
    Le texte présente plusieurs mesures phares. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera ainsi revalorisée, et un droit au répit instauré pour les aidants. Ces derniers pourront prétendre à une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros et bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Le congé de soutien familial doit pour sa part être renommé « congé aidant » pour être attribuable au-delà de la famille et être fractionnable sous la forme d’un mi-temps temporaire. Le texte prévoit aussi une enveloppe de 25 millions d’euros pour restructurer l’aide d’hospitalisation à domicile.

    La question du reste à charge en suspens
    Au cours du vote, seul le groupe communiste a affirmé ne pas soutenir le texte, estimant son financement largement insuffisant. Le sénateur Dominique Watrin (Pas-de-Calais) a en effet rappelé que « 10 milliards d’euros seraient nécessaires pour régler le problème du reste à charge en EHPAD », un chiffre bien supérieur aux 700 millions d’euros par an, dont 375 millions pour la revalorisation de l’APA, annoncés pour financer cette nouvelle loi. « Rien n’est prévu pour les personnels, majoritairement féminins, de la filière du vieillissement qui sont précarisés, mal payées et très flexibilisées », a-t-il ajouté.
    La secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie Laurence Rossignol a annoncé que les décrets d’application de la loi devraient être publiés au « Journal officiel » d’ici à la fin de l’année, pour une application effective des mesures de la loi au cours des « premiers mois de 2016 ».

    Reste à charge
    Cette loi constitue la première partie d’une vaste réforme de l’autonomie entamée en 2013 sous le second gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La seconde étape se concentrera notamment sur le problème du reste à charge pour les personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un groupe de travail sur la réforme de la tarification de ces établissements a d’ailleurs été chargé de relancer la réforme de la tarification de ces établissements.
    Au cours de la discussion, le sénateur écologiste de Paris Jean Desessard a en outre évoqué un rapport qui devrait bientôt être remis concernant l’expérimentation de la monnaie temps solidarité intergénérationnel (MOTSI) : un dispositif qui permettra à toute personne consacrant du temps à aider une personne dépendante, de recevoir un crédit qu’elle pourra elle-même utiliser quand elle en aura besoin.

    source : http://www.lequotidiendumedecin.fr
    crédit photo : http://www.alliancy.fr

  • Du nouveau au Sénat......

    Un article 36 bis bienvenu
    LoiLe Sénat a adopté aujourd’hui la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la loi Autonomie. L’article 36 bis ajouté dans la loi définit pour la première fois dans le Code du travail le terme de « proche aidant » et assouplit considérablement pour les salariés les modalités d’utilisation du nouveau « congé de proche aidant » qui remplace l’actuel congé de soutien familial.

    Cet article vient juste après les articles 35 et 36, définissant d'une part l'aidant, et d'autre part son « droit à répit », et ouvre un « nouveau droit », cette fois-ci pour les salariés-aidants qui sont ainsi désormais « reconnus » explicitement dans le Code du travail. Il faudra vérifier que les deuxièmes lectures de la loi, et les navettes, ne reviennent pas en arrière sur cette ouverture, mais j'y vois deux avantages considérables :
    . d'une part, il officialise dans le Code du travail le terme d'aidant, et l'ensemble des salariés-aidants pourront désormais se référer à cette définition quand ils envisagent des aménagements d'horaires ou de conditions de travail en raison de leur rôle d'aidant ;
    . d'autre part, il assouplit les modalités du congé de soutien familial connues jusqu'à maintenant, en permettant désormais au salarié-aidant de fractionner ce congé et de l'utiliser le cas échéant comme moyen de passer à temps partiel de manière souple.

    Voici ce que les deux sénateurs ont écrit comme objet de cet article :
    « Cet amendement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Il a pour objet de favoriser le recours à ce type de congé par les aidants de proches âgés dépendants, et au-delà aux aidants de personnes handicapées.

    Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet en effet de consacrer du temps à l'aide d'un proche dépendant ou handicapé.

    Il élargit plus précisément les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ainsi. Un élargissement aux personnes aidées classées en GIR 3, selon la grille nationale AGGIR, sera opéré dans le cadre des dispositions d'application.

    Il ouvre aussi le champ des personnes aidantes bénéficiaires aux proches aidants qui ne sont pas membres de la famille de la personne aidée.

    Il instaure également la possibilité, au salarié, de transformer le congé en période d'activité à temps partiel. De plus, il assouplit les modalités d'utilisation du congé en permettant son fractionnement.

    Il bénéficie ainsi aux aidants dans la mesure où il favorise une conciliation souple des temps d'aide familial et des temps de travail, ceci bénéficiant in fine aux proches dépendants. »


    Lien pour voir l'amendement adopté au Sénat : c'est ici

    Difficile d'être plus clair sur l'objet recherché avec cet article additionnel ! C'est une bonne avancée pour les 4 millions de salariés-aidants. Il faudra attendre encore quelques mois pour être certain que cette avancée est bien confirmée dans le texte définitif.

    source: Robert S., aidant sur http://www.aidant.info
    crédit photo : http://www.sous-traiter.fr