28/11/2016

Ca y est, le décret est sorti.....

aidantsLes 4 atouts du congé de proche aidant

A partir du 1er janvier 2017, les salariés qui aident une personne âgée ou handicapée malade pourront bénéficier des avantages du congé de proche aidant.

Le congé de proche aidant se substitue au congé de soutien familial. Il est institué par la loi du d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Les conditions sont précisées par un décret du 18 novembre 2016. Le nouveau congé est plus souple, mais il n'est toujours pas rémunéré.

Ce dispositif complète les autres droits récemment accordés aux aidants, en particulier le droit au répit.

1/ Davantage d'aidants concernés

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans son entreprise, au lieu de 2 ans.

Le congé s'ouvre aussi aux aidants de personnes accueillies en établissement.

Autre nouveauté, le congé de proche aidant est ouvert aux aidants sans lien familial avec la personne aidée. Il suffit de résider avec la personne âgée ou handicapée ou simplement d'entretenir des liens étroits et stables. Rien ne change pour les autres aidants : conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, frère, sœur, tante, oncle, cousin, neveu, nièces...

2/ Un congé à temps partiel ou fractionné
Le congé de proche aidant peut être pris sous forme de périodes d'activité à temps partiel ou faire l'objet d'un fractionnement. Dans les deux cas, l'accord de l'employeur est nécessaire.

En cas de fractionnement, le proche aidant peut même bénéficier du congé immédiatement « en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou d'une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ».

Au total, le congé de proche aidant reste d'une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié.

3/ Des délais de prévenance réduits

Le congé de proche aidant bénéficie de délais de prévenance réduits pour la demande de congé et pour son renouvellement.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance, la demande de renouvellement au moins 15 jours avant la fin de la période de congé en cours.

En cas d'urgence, le délai de préavis est réduit, quand la maladie ou la dépendance survient brutalement.

4/ Davantage de personnes aidées
La France compte plus de 8 millions d'aidants, en majorité des femmes.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Pour élargir le nombre de bénéficiaires, le congé de proche aidant est aussi accessible quand la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie classée au niveau Gir 3, en plus des niveaux Gir 1 et 2 (niveaux de dépendance les plus lourds).

crédit photo : http://blog.douglas.qc.ca
source : http://www.pleinevie.fr


15:42 Écrit par RSEA | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook

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