Loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
La loi a été promulguée le 9 mai 2014. Elle a été publiée au journal officiel du 10 mai 2014.
Lien texte de loi
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 30 avril 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012.
De quoi s'agit-il ?
Ce texte autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie", avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".
Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant seuls peuvent faire l’objet d’un don, parmi les jours de congé annuel ordinaire, ceux qui sont au-delà de 24 jours.
Le caractère indispensable d’une présence soutenue doit être attesté par le médecin ayant en charge la maladie ou le handicap de l’enfant concerné.
Pas l’unanimité :
Bien qu’allant dans le bon sens , cette loi a été loin de faire l’unanimité :
extrait de l’article publié par l’Association Française des Aidants :« cette loi ne concerne qu’une minorité d’aidants » et pose la question suivante : « quid de ceux qui n’ont pas de RTT, ou alors de ceux qui accompagnent un enfant de plus de vingt ans, un conjoint, un parent ? ».
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Au niveau du Sénat aussi, après l'Assemblée Nationale les divergences sont nombreuses sur le fond.
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