Loi travail : de nouveaux congés pour les travailleurs handicapés et les aidants

La loi travail a été définitivement adoptée par le Parlement, le 21 juillet. Alors que le texte initial comportait très peu de dispositions spécifiques aux personnes handicapées et aux aidants, la version finale a été enrichie. Faire Face propose trois articles sur ces mesures concernant plus particulièrement les personnes handicapées et leur famille. Le premier est consacré aux horaires et congés.

Le Code du travail sera un peu plus respectueux des besoins des travailleurs handicapés et, surtout, des aidants. En effet, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit plusieurs mesures qui devraient leur faciliter la vie.

Deux jours de congés supplémentaires par an si votre enfant est handicapé
– Les salariés ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Cela sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel ne puisse excéder trente jours ouvrables.
 Est considéré comme enfant à charge l’enfant vivant au foyer âgé de moins de 15 ans et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap (article L.3141-8). Jusqu’alors, cette disposition ne concernait que les femmes salariées ayant un enfant de moins de 15 ans.

– Les salariés justifiant de la présence, au sein du foyer, d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, bénéficient d’une dérogation à la règle fixant la durée maximale des congés pouvant être pris en une seule fois à vingt-quatre jours ouvrables (article L 3141-17).

– Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap (article L.3141-10).

Travail de nuit non-obligatoire pour les aidants
– Comme le spécifiait déjà le Code du travail, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus de travailler la nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Ainsi, la loi rajoute que le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour (article L 3122-12).

– Dans les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques internationales, un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou territorial peut prévoir la faculté d’employer des salariés, uniquement s’ils sont volontaires, entre 21 heures et minuit. Il peut également comprendre des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ou à la prise en charge d’une personne dépendante (article L. 3122-19).

Au moins deux jours de congés pour l’annonce du handicap
Tout salarié a droit à un congé rémunéré supplémentaire d’au moins deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Cependant, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine sa durée (article L. 3142-1).

Un an d’ancienneté suffit pour le congé de proche aidant
La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée en décembre 2015, avait transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant. La loi travail (articles L.3142-16 à 3142-27) y apporte quelques aménagements. Elle abaisse notamment l’ancienneté nécessaire dans l’entreprise pour y ouvrir droit de deux à un an. La durée cumulée, sur l’ensemble de la carrière, reste fixée à un an maximum. Mais, désormais, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précisera la durée maximale et le nombre de renouvellements possibles. À défaut, la durée maximale sera de trois mois, comme c’est le cas actuellement, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière. Un décret doit déterminer les critères d’appréciation du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée.

Du repos supplémentaire en cas de long trajet
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos (article L.3121-5 du Code du travail).
source : Franck Seuret pour Faire Face
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Dépendance : entrée en vigueur de la loi confirmée début 2016

Le projet de loi sur le vieillissement sera voté d'ici le 31 décembre pour une mise en application au début de l'année prochaine, a assuré le 8 juillet 2015 la secrétaire d'Etat à l'Autonomie et aux Personnes âgées Laurence Rossignol devant la commission des Affaires sociales.

Pas de nouveau retard en vue pour le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le texte, voté en première lecture le 19 mars 2015 au Sénat, sera bien adopté d'ici le 31 décembre pour une mise en application début 2016. Ce calendrier, déjà évoqué par le Premier ministre Manuel Valls, a été confirmé mercredi 8 juillet 2015 par Laurence Rossignol lors de l'audition de la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Autonomie et des Personnes âgées devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le texte sera débattu en seconde lecture dès la rentrée parlementaire de septembre. Son vote définitif ne devrait pas poser problème tant les mesures font consensus. Le projet de loi vieillissement instaure notamment un relèvement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile accordée par les conseils départementaux aux personnes dépendantes vivant dans leur logement, un « droit au répit » (la mise en place de structures d'hébergement temporaire) pour permettre aux proches de pouvoir souffler de temps en temps ainsi qu'une aide de 500 euros par an pour les aidants les plus modestes.

Les décrets en préparation:
Laurence Rossignol a précisé que la rédaction des décrets d'application allait démarrer avant même l'adoption du projet de loi. « Ainsi, il n'y aura pas de latence trop longue entre la promulgation de la loi et la publication des décrets », a promis la secrétaire d'Etat. Lors de sa précédente audition devant la commission des Affaires sociales, organisée il y a un an jour pour jour, elle avait indiqué une entrée en vigueur du texte pour « mi-2015 ».

Des membres de la commission n'ont pas manqué, d'ailleurs, d'exprimer leur impatience. Certaines associations et professionnels de la prise en charge des personnes âgées craignent que le projet de loi vieillissement ne connaisse le même sort que feu la loi sur la dépendance. Promise par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007 et maintes fois repoussée durant son quinquennat, elle n'a finalement jamais été votée.

source : Jean-Philippe Dubosc sur http://www.toutsurlaretraite.com
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