L’aidant familial face aux impôts …
Même s’il reste encore quelques jours pour les uns ou quelques semaines pour les autres avant l’échéance ultime pour les déclarations d’impôts sur le revenu, il nous parait important de revenir sur la déclaration des sommes perçues es-qualité par un aidant familial.
Par définition, la prestation de compensation du handicap (PCH) est et reste non imposable. Mais les sommes perçues es qualité par les salariés aidants et les aidants familiaux deviennent imposables pour eux et doivent apparaitre sur leur déclaration de revenu, même si elles proviennent de la PCH attribuée à la personne aidée.
En ce qui concerne l’aidant familial qui lui, n'est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues ne sont pas soumises à cotisation sociale, mais sont imposables pour lui dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Par le fait et quel que soit le montant, ces sommes confèrent aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à TVA au même titre que l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante et les autorisent à déduire comme frais les dépenses nécessitées par l'exercice de leur activité d’aidant familial.
Toutefois, si le montant annuel perçu est inférieur à 32600 €, l’aidant bénéficie d’une franchise de base qui le dispense de l’acquittement de la TVA, et d’un abattement forfaitaire pour frais, calculé automatiquement de 34% avec un minimum de 305 €.
En résumé si en qualité d’aidant familial vous percevez plus de 32600 € par an vous êtes obligatoirement soumis au régime TVA et pouvez déduire du dédommagement perçu les frais occasionnés par l’exercice de votre fonction. Si vous percevez moins, vous avez le choix entre l’abattement automatique forfaitaire assorti d’une simplification qui vous dégage des soucis de la TVA et, si vous le souhaitez le régime précédemment évoqué.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50674QE.htm
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