Idée reçue : je n’ai pas besoin de déclarer aux impôts le dédommagement de l’aidant dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap

Pour rappel , la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a pour but de compenser les différentes charges liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Elle couvre les aides suivantes :
    - aides humaines,
    - aides techniques,
   -  aides liées à l’aménagement du véhicule et du logement, surcoûts dus au transport
    - aides animalières
    - aides exceptionnelles ou spécifiques.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine permet de répondre aux besoins en tierce personne mais également de reconnaître le rôle d’aidant.
Pour information : « L’aidant familial est la personne qui vient en aide à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités quotidienne ». Définition extraite du guide de l’aidant familial.

L’attribution de la prestation de compensation s’inscrit dans l’élaboration d’un plan de compensation personnalisé faisant suite à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Dans ce plan d’aide, lorsque le demandeur nécessite un besoin en aide humaine (besoin quantifié), il peut lui être proposé de :
    - employer une personne en emploi direct
   -  passer par une association d’aide à domicile prestataire ou mandataire de service
    - dédommager un aidant familial.

Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de distinguer  deux choses:

• En effet , en vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

• En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.
Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.
 Il convient donc de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues.
Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

source: http: //www.aveclesaidants.fr
crédit photo: http://jactiv.ouest-france.fr

Une exonération de vos impôts locaux
Une exonération totale des taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.
Si vous accueillez sous votre toit un ascendant en situation de handicap, un abattement sur la taxe d'habitation est également prévu.
Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.
   
La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public
L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ; dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
et qui occupent leur habitation :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

 - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

 - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD-SD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).
   
La taxe foncière
Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.

Peuvent en bénéficier les personnes : 
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ;
dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
et qui occupent leur habitation principale :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir plafonds, rubrique "En savoir plus" ci-dessous).

Les formulaires utiles
  Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD-SD)

En savoir plus
 Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières

source : http://www.impots.gouv.fr
crédit photo : http://www.nexity.fr

    

L’aidant familial face aux impôts …
Même s’il reste encore quelques jours pour les uns ou quelques semaines pour les autres avant l’échéance ultime pour les déclarations d’impôts sur le revenu, il nous parait important de revenir sur la déclaration des sommes perçues es-qualité par un aidant familial.

Par définition, la prestation de compensation du handicap (PCH) est et reste non imposable. Mais les sommes perçues es qualité par les salariés aidants et les aidants familiaux deviennent imposables pour eux et doivent apparaitre sur leur déclaration de revenu, même si elles proviennent de la PCH attribuée à la personne aidée.

En ce qui concerne l’aidant familial qui lui, n'est pas salarié pour cette activité, les sommes perçues ne sont pas soumises à cotisation sociale, mais sont imposables pour lui dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 

Par le fait et quel que soit le montant, ces sommes confèrent aux aidants familiaux la qualité d'assujettis à TVA au même titre que l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante et les autorisent à déduire comme frais les dépenses nécessitées par l'exercice de leur activité d’aidant familial.

Toutefois, si le montant annuel perçu est inférieur à 32600 €, l’aidant bénéficie d’une franchise de base qui le dispense de l’acquittement de la TVA, et d’un abattement forfaitaire pour frais, calculé automatiquement de 34% avec un minimum de 305 €.

En résumé si en qualité d’aidant familial vous percevez plus de  32600 € par an vous êtes obligatoirement soumis au régime TVA et pouvez déduire du dédommagement perçu les frais occasionnés par l’exercice de votre fonction. Si vous percevez moins, vous avez le choix entre l’abattement automatique forfaitaire assorti d’une simplification qui vous dégage des soucis de la TVA et, si vous le souhaitez le régime précédemment évoqué.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50674QE.htm

Pour vous aider à remplir votre déclaration : lien ici

crédit photo : https://www.google.fr
source : http://apf58.blogs.apf.asso.fr

Donner d'une main, reprendre de l'autre........

« Le Sénat examinait cette semaine en première lecture le Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Claire-Lise Campion, qui participait activement aux débats, a souhaité souligner le rôle essentiel des aidants familiaux en déposant un amendement visant à accroitre le potentiel financier de la nouvelle aide au répit.

Est désignée comme aidant familial toute personne qui accompagne quotidiennement un proche dépendant, handicapé ou malade, et ce, quel que soit son âge.
L’article 36 du Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée un droit au répit pour les proches.
Deux dispositifs sont prévus, dont la création d’une aide financière pour celles et ceux qui épaulent une personne en perte d’autonomie bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le niveau maximum de ce soutien pourrait atteindre 500 euros par an sans avoir d’incidence sur l’aide perçue par le bénéficiaire de l'Apa.

Néanmoins, comme le relève la Sénatrice de l’Essonne dans son exposé des motifs « un rescrit de l’administration fiscale (n°2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Une imposition qui abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers. Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager ».

En d’autres termes, l’aide financière au répit créée par le projet de loi entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu de ses bénéficiaires. Ce qui réduit à terme le montant de la somme distribuée. C’est pourquoi elle a proposé d’amender l’article 36 afin que ces montants soient explicitement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les échanges autour de la disposition portée par la Sénatrice de l’Essonne se sont néanmoins soldés par un retrait de l’amendement. La ministre de la famille et le rapporteur arguant notamment que celui-ci relève de la loi de finances et que son impact en termes de recettes fiscales mérite d'être évalué. Justification entendue par Claire-Lise Campion qui, lorsque se profilera le temps d’étudier la loi de finances pour 2016, ne manquera pas de réitérer sa proposition.»

source : http://www.clairelisecampion.fr (retranscription in extenso de l'article)
crédit photo : http://www.lepetitjuvisien.fr