Combien rapporte la journée de solidarité ?
  
La journée de solidarité créée en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées, et initialement fixée au lundi de Pentecôte, devrait rapporter 2,367 milliards d’euros en 2017, après 2,293 milliards en 2016, selon la CNSA, chargée de sa gestion et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) devrait rapporter 748,9 millions d’euros..

Depuis sa création en 2004, après la canicule meurtrière de 2003, la journée de solidarité a permis de collecter 28 milliards d’euros. Pour rappel, cette journée s’applique aux salariés, les professions libérales n’y étant pas assujetties.

Le choix de ce jour travaillé et non payé, fixé initialement au lundi de Pentecôte redevenu férié en 2008, est désormais laissé à l’appréciation des employeurs, publics et privés. Certains suppriment un jour de congé ou de RTT, d’autres offrent cette journée à leurs salariés. Mais tous s’acquittent d’une contribution (0,3 % de la masse salariale) reversée à la CNSA.

Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A).

Où va l’argent ?
Près de 60 % (1,42 milliard) des recettes attendues de la CSA en 2017 sont destinés à l’aide aux personnes âgées et se répartiront entre les conseils départementaux (473,3 millions d’euros) pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les établissements et services médico-sociaux dédiés (946,6 millions d’euros).Quant à la part bénéficiant aux personnes handicapées (946,6 millions d’euros), elle sera aussi versée à la fois aux conseils départementaux, notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap, et aux structures ad hoc.

1,42 milliard d’euros seront consacrés aux personnes âgées.



Depuis avril 2013, les retraités imposables participent également à l’effort, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Celle-ci, gérée aussi par la CNSA, a rapporté 2,6 milliards d’euros depuis son entrée en vigueur. Pour 2017, la collecte est estimée à 748,9 millions d’euros. En 2017, l’intégralité des recettes de Casa seront versées à la CNSA : 453,7 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin ; 180 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie ; 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial ; 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial.

Au 31 décembre 2015, 1,265 million de personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie, selon les chiffres du service de statistiques du ministère de la Santé (Drees). À la même date, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap se montait à 184 000.

source : http://www.ouest-france.fr
crédit photo : http://www.ouest-france.fr,

  Plus de la moitié des demandes de PCH refusées

Le taux d’accord aux demandes de Prestation de compensation du handicap (PCH) a chuté depuis 2008 pour se stabiliser en dessous de 50 %. Pour l’aide humaine, le nombre d’heures accordées est à peine supérieur à 2h30 par jour, en moyenne.

evolution taux accord PCH

Obtenir la PCH n’est pas tâche facile… En effet, en 2015, moins d’une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) sur deux a été acceptée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), soit 123 000 sur 271 000. Le taux d’accord a drastiquement chuté depuis 2008 pour se stabiliser un peu au-dessus de 45 % depuis 2013.

C’est ce que montre une récente étude de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il atteint, en 2015, 47 % pour les adultes et 43 % pour les enfants. « Les pratiques départementales (information des personnes et des partenaires, orientation des demandes, dialogue préalable avec les personnes) et la nature des demandes (premières demandes ou renouvellements) ont probablement un impact sur les résultats des décisions prises en CDAPH », précise la CNSA.

837 € par mois, en moyenne, pour l’aide humaine

Montants moyens attribués PCH


De plus, l’étude de la CNSA dévoile les montants moyens attribués en 2015 pour chacun des éléments de la PCH et de leurs composantes. Certaines font l’objet d’un versement mensuel (comme l’aide humaine), d’autres sont attribuées ponctuellement (aides techniques, par exemple) :

– aide humaine : 837 € par mois ;
– aides techniques : 835 € par demande ;
– aménagement d’un logement : 3 007 € par demande ;
– aménagement du véhicule : 2 481 € par demande
– frais de transport :
les surcoûts liés aux frais de transport mensuels (89 % de l’ensemble des surcoûts) : 133 € par mois ;
les surcoûts liés aux frais de transport ponctuels (billet de l’accompagnant pour un ou des déplacements, par exemple) : 3 453 € par demande. Ce montant élevé n’est pas représentatif mais lié aux pratiques hors normes de quelques MDPH.
75 % des MDPH attribuent un montant moyen inférieur à 619 euros ;
– charges spécifiques, c’est-à-dire des dépenses permanentes et prévisibles (contrat d’entretien d’une aide technique, protections pour incontinence, etc.) : 60 € par mois ;
– charges exceptionnelles (réparation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées, etc) : 587 € par demande ;
– aides animalières : 49 € par mois.
Près de 60 % des heures accordées pour des aidants familiaux

En 2015, la durée moyenne d’attribution de l’aide humaine est de quatre ans. Pour un volume de 79 heures et 40 minutes (tous statuts d’aidant confondus), c’est-à-dire à peine plus de deux heures et demie par jour. La PCH peut être attribuée pour recourir à des aidants professionnels (via un prestataire, un service mandataire et/ou en emploi direct) et/ou à des aidants familiaux dédommagés. En moyenne, 58 % des heures sont accordées pour le recours à un aidant familial, 30 % à un prestataire, 10 % à de l’emploi direct et enfin 2 % à un mandataire.

De grands écarts d’un département à l’autre
Cette répartition varie beaucoup d’un département à l’autre. Ainsi, dans le Jura, les aidants familiaux dédommagés représentent près de 80 % des heures accordées et les services prestataires, à peine plus de 10 %. Deux records nationaux. Quant à la Gironde, elle se distingue avec 30 % pour les aidants familiaux et plus de 55 % pour les prestataires.

Cela a bien évidemment un impact sur le montant moyen de l’aide humaine accordée car le tarif PCH pour le dédommagement des aidants familiaux est à minima trois fois moins élevé que celui pour un service prestataire. L’écart est même souvent plus important. Plus les bénéficiaires ont recours à des aidants familiaux, moins la charge financière sera lourde pour le conseil départemental. Et certains l’ont bien compris.
Source et crédit image: http://www.faire-face.fr/2016/09/01/plus-de-moitie-demandes-de-pch-refusees/

Idée reçue : je n’ai pas besoin de déclarer aux impôts le dédommagement de l’aidant dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap

Pour rappel , la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a pour but de compenser les différentes charges liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Elle couvre les aides suivantes :
    - aides humaines,
    - aides techniques,
   -  aides liées à l’aménagement du véhicule et du logement, surcoûts dus au transport
    - aides animalières
    - aides exceptionnelles ou spécifiques.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) volet aide humaine permet de répondre aux besoins en tierce personne mais également de reconnaître le rôle d’aidant.
Pour information : « L’aidant familial est la personne qui vient en aide à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités quotidienne ». Définition extraite du guide de l’aidant familial.

L’attribution de la prestation de compensation s’inscrit dans l’élaboration d’un plan de compensation personnalisé faisant suite à l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Dans ce plan d’aide, lorsque le demandeur nécessite un besoin en aide humaine (besoin quantifié), il peut lui être proposé de :
    - employer une personne en emploi direct
   -  passer par une association d’aide à domicile prestataire ou mandataire de service
    - dédommager un aidant familial.

Concernant la prestation de compensation «Volet Aide Humaine», il s’agit de distinguer  deux choses:

• En effet , en vertu de l’article 81-9°ter du code général des impôts issu de l’article 12 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation est exonérée de l’impôt sur le revenu quelles que soient ses modalités de versement (en espèce ou en nature). Il s’agit bien de la prestation versée pour un emploi direct, ou versée auprès d’un service mandataire ou prestataire d’aide humaine).

• En revanche, le dédommagement familial reçu par l’aidant, grâce à la prestation de compensation «volet aide humaine» est imposable.

En effet, un rescrit fiscal n°2007-26 est intervenu pour préciser le régime fiscal des sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial.
Il confirme que ces sommes sont imposées au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels).

L’administration fiscale considère que l’aidant familial est une personne qui vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne.

C’est donc à ce titre que sera imposé le dédommagement dans le cadre de la prestation de compensation.
 Il convient donc de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues.
Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire 2042 C, «déclaration complémentaire de revenus» qui est notamment disponible sur le site internet http://www.impots.gouv.fr.

source: http: //www.aveclesaidants.fr
crédit photo: http://jactiv.ouest-france.fr

Nouvelle grille des métiers et des salaires:  notification au salarié OBLIGATOIRE!!!

À partir du 1er avril, les assistants de vie employés par des particuliers employeurs vont bénéficier d’une nouvelle classification assortie d’une augmentation salariale. La prestation de compensation du handicap emploi direct sera également revalorisée.

Pour tout savoir et utiliser les simulateurs, suivre ce lien

source : APF,Faire face; FEPEM
crédit photo: APF,Faire face