En 2017, l’avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et à l’emploi d’un salarié à domicile va prendre la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu ( en particulier les retraités).
Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est désormais moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer.
Maintien et emploi à domicile : un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages
Le Gouvernement va intégrer au projet de loi de finances 2017 une mesure fiscale qui permettra de faire bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50 % des dépenses au titre des services à la personne.
Cet avantage fiscal prendra désormais la forme d’un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire de 1 milliard d’euros. Les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu, en particulier les retraités, pourront donc en bénéficier, sous forme de remboursement.
Elle devrait permettre une création nette de 30 000 emplois (en équivalent temps plein) dans le secteur de l’emploi à domicile.
Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des exonérations de cotisations fiscales et sociales mises en place depuis le début du quinquennat en faveur du secteur, dont la réduction forfaitaire de cotisation patronale de 2 euros par heure travaillée déclarée entrée en vigueur en décembre 2015.
L’ensemble de ces dispositions favorise déjà la création d’emplois, comme en atteste la reprise de l’emploi dans le secteur depuis le début de l’année 2016 avec une hausse +1,1% de masse salariale déclarée au 1er trimestre 2016, et doivent également inciter les employeurs à déclarer leurs salariés.
Grâce aux exonérations sociales et fiscales mises en place par le Gouvernement, il est moins cher de déclarer un salarié que de ne pas le déclarer.
Ainsi l’employeur qui verse un salaire net de 10 euros ne supporterait, après application des exonérations sociales et fiscales, qu’un coût réel à peine supérieur à 8 euros. Cette réalité est un atout pour éviter le travail dissimulé.
source : http://www.lamaisondesaidants.com
crédit photo: http://seelavabrealain.com,https://encrypted-tbn2.gstatic.com
employeur
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Maintien et emploi à domicile : un crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages
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Emploi direct: ce qui change.....
Nouvelle grille des métiers et des salaires: notification au salarié OBLIGATOIRE!!!
À partir du 1er avril, les assistants de vie employés par des particuliers employeurs vont bénéficier d’une nouvelle classification assortie d’une augmentation salariale. La prestation de compensation du handicap emploi direct sera également revalorisée.
Avis de grand chambardement pour les quelque 70 000 personnes handicapées employant en direct des assistants de vie. Le 1er avril, un nouvel accord de classification des salariés du particulier employeur et une nouvelle grille de salaires vont entrer en vigueur. De nouveaux tarifs de la prestation de compensation du handicap, aussi.
Etre employeur, c'est simple et rapide grâce à la grille des métiers qui présente de véritables fiches de postes, classées par domaines d'activités et par métiers. La grille des métiers s'applique à tous les salariés employés au domicile d'un particulier employeur pour tous les contrats conclus à partir du 1er avril 2016. Pour les contrats en cours au 1er avril 2016, le particulier employeur dispose d'un délai de 6 mois pour classer son salarié (attention toutefois aux éventuels rappels de salaire si le salarié perçoit au 1er avril 2016 une rémunération inférieure à la nouvelle grille de salaires).
Pour tout savoir et utiliser les simulateurs, suivre ce lien
source : APF,Faire face; FEPEM
crédit photo: APF,Faire face