Présidentielle 2017 : Les propositions du CIAAF pour les aidants familiaux

Les 8.3 millions d'aidants familiaux et proches aidants sont des maillons incontournables du lien social et de l’accompagnement, par l’appui qu’ils apportent aux personnes âgées, aux personnes malades, aux personnes en situation de handicap. Pour améliorer les droits dont ils bénéficient, le Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux présente 6 propositions et 10 mesures.

1 – Renforcer le congé de proche aidant
Depuis janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce congé permet d’accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Néanmoins, il mérite d’être amélioré afin de mieux répondre aux besoins des proches aidants et de préserver leurs droits, avec :
- Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale.
- Une durée de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Un maintien des droits à la retraite sur la base d’un temps plein.

2 – Assurer des moyens décents aux aidants familiaux et proches aidants durant la retraite
Venir en aide à une personne dépendante a un impact sur la vie professionnelle et le déroulement de carrière de l’aidant familial ou proche aidant. Cet impact ne doit pas amener à une situation de pauvreté durant la retraite. Le CIAAF demande donc :
- L’harmonisation des droits en matière de majoration de durée d’assurance et une majoration portée à un minimum de 16 trimestres.
- Une pension de retraite sur la base d’un temps plein pour tous les aidants familiaux et proches aidants qui, parce qu’ils viennent en aide à un proche, n’ont pu aller sur le marché du travail, ont dû aménager leur temps de travail, passer à temps partiel, prendre un congé de proche aidant et/ou interrompre leur activité professionnelle, et ceci même s’ils sont dédommagés au titre de l’aide apportée.

3 – Défiscaliser le dédommagement
Le dédommagement, très faible, alloué aux aidants familiaux pour le service indispensable qu’ils rendent à la société doit être déclaré au titre des bénéfices non commerciaux (!), ce qui est susceptible d’induire une diminution d’autres prestations du fait de l’augmentation du quotient familial. Le CIAAF demande :
- La non-imposition du dédommagement pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

4 – Permettre un réel accès aux droits
Les aidants familiaux sont souvent peu ou mal informés de leurs droits et les réponses qu’ils peuvent mobiliser en matière de soutiens et répit restent peu nombreuses et sont réparties de façon très inégale sur le territoire. Il faut donc :
- Une information claire et accessible en matière de droits (dédommagement, assurance maladie, retraite, congés, répit…)
- Le développement de réponses concrètes de soutien et de répit sur l’ensemble du territoire

5 – Reconnaître la place et le rôle des aidants familiaux et proches aidants
La problématique des aidants (place, rôle, conséquences) reste mal connue de la part des différents intervenants professionnels. Le CIAAF demande donc :
- La mise en place d’un module sur la relation aidant/aidé/professionnel dans toutes les formations des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social (département, MDPH, CAF….).

6 – Reconnaître l’activité de l’aidant familial
Les aidants familiaux et proches aidants, en majorité des femmes (57%), qui ne travaillent plus du fait de l’aide apportée à un proche perdent leur statut d’assuré(e) et deviennent ayant droit de leur conjoint. Il s’agit d’une non-reconnaissance du travail effectué auprès des proches aidés. Le CIAAF demande donc :
- La possibilité d’une affiliation gratuite à l’assurance maladie pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

Si les aidants familiaux sont officiellement reconnus par la loi (2005 pour les aidants familiaux de personnes handicapées et 2015 pour les proches aidants de personnes âgées) les droits des aidants nécessitent d’être améliorés pour répondre à la réalité de leurs situations.

source et crédit photo : http://www.unaf.fr

Donner d'une main, reprendre de l'autre........

« Le Sénat examinait cette semaine en première lecture le Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Claire-Lise Campion, qui participait activement aux débats, a souhaité souligner le rôle essentiel des aidants familiaux en déposant un amendement visant à accroitre le potentiel financier de la nouvelle aide au répit.

Est désignée comme aidant familial toute personne qui accompagne quotidiennement un proche dépendant, handicapé ou malade, et ce, quel que soit son âge.
L’article 36 du Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement crée un droit au répit pour les proches.
Deux dispositifs sont prévus, dont la création d’une aide financière pour celles et ceux qui épaulent une personne en perte d’autonomie bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Le niveau maximum de ce soutien pourrait atteindre 500 euros par an sans avoir d’incidence sur l’aide perçue par le bénéficiaire de l'Apa.

Néanmoins, comme le relève la Sénatrice de l’Essonne dans son exposé des motifs « un rescrit de l’administration fiscale (n°2007-26 du 24/07/07) précise que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Une imposition qui abaisse de fait le niveau de dédommagement, déjà faible, de ces derniers. Cette prise de position de l’administration fiscale est contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 qui vise à reconnaître le rôle important qu’assurent les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager ».

En d’autres termes, l’aide financière au répit créée par le projet de loi entrera dans le calcul de l’impôt sur le revenu de ses bénéficiaires. Ce qui réduit à terme le montant de la somme distribuée. C’est pourquoi elle a proposé d’amender l’article 36 afin que ces montants soient explicitement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Les échanges autour de la disposition portée par la Sénatrice de l’Essonne se sont néanmoins soldés par un retrait de l’amendement. La ministre de la famille et le rapporteur arguant notamment que celui-ci relève de la loi de finances et que son impact en termes de recettes fiscales mérite d'être évalué. Justification entendue par Claire-Lise Campion qui, lorsque se profilera le temps d’étudier la loi de finances pour 2016, ne manquera pas de réitérer sa proposition.»

source : http://www.clairelisecampion.fr (retranscription in extenso de l'article)
crédit photo : http://www.lepetitjuvisien.fr