conge proche aidant

  • Propositions et mesures du Collectif Inter-associatif des Aidants familiaux aux Politiques

    ciaafPrésidentielle 2017 : Les propositions du CIAAF pour les aidants familiaux

    Les 8.3 millions d'aidants familiaux et proches aidants sont des maillons incontournables du lien social et de l’accompagnement, par l’appui qu’ils apportent aux personnes âgées, aux personnes malades, aux personnes en situation de handicap. Pour améliorer les droits dont ils bénéficient, le Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux présente 6 propositions et 10 mesures.

    1 – Renforcer le congé de proche aidant
    Depuis janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce congé permet d’accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Néanmoins, il mérite d’être amélioré afin de mieux répondre aux besoins des proches aidants et de préserver leurs droits, avec :
    - Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale.
    - Une durée de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
    - Un maintien des droits à la retraite sur la base d’un temps plein.

    2 – Assurer des moyens décents aux aidants familiaux et proches aidants durant la retraite
    Venir en aide à une personne dépendante a un impact sur la vie professionnelle et le déroulement de carrière de l’aidant familial ou proche aidant. Cet impact ne doit pas amener à une situation de pauvreté durant la retraite. Le CIAAF demande donc :
    - L’harmonisation des droits en matière de majoration de durée d’assurance et une majoration portée à un minimum de 16 trimestres.
    - Une pension de retraite sur la base d’un temps plein pour tous les aidants familiaux et proches aidants qui, parce qu’ils viennent en aide à un proche, n’ont pu aller sur le marché du travail, ont dû aménager leur temps de travail, passer à temps partiel, prendre un congé de proche aidant et/ou interrompre leur activité professionnelle, et ceci même s’ils sont dédommagés au titre de l’aide apportée.

    3 – Défiscaliser le dédommagement
    Le dédommagement, très faible, alloué aux aidants familiaux pour le service indispensable qu’ils rendent à la société doit être déclaré au titre des bénéfices non commerciaux (!), ce qui est susceptible d’induire une diminution d’autres prestations du fait de l’augmentation du quotient familial. Le CIAAF demande :
    - La non-imposition du dédommagement pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

    4 – Permettre un réel accès aux droits
    Les aidants familiaux sont souvent peu ou mal informés de leurs droits et les réponses qu’ils peuvent mobiliser en matière de soutiens et répit restent peu nombreuses et sont réparties de façon très inégale sur le territoire. Il faut donc :
    - Une information claire et accessible en matière de droits (dédommagement, assurance maladie, retraite, congés, répit…)
    - Le développement de réponses concrètes de soutien et de répit sur l’ensemble du territoire

    5 – Reconnaître la place et le rôle des aidants familiaux et proches aidants
    La problématique des aidants (place, rôle, conséquences) reste mal connue de la part des différents intervenants professionnels. Le CIAAF demande donc :
    - La mise en place d’un module sur la relation aidant/aidé/professionnel dans toutes les formations des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social (département, MDPH, CAF….).

    6 – Reconnaître l’activité de l’aidant familial
    Les aidants familiaux et proches aidants, en majorité des femmes (57%), qui ne travaillent plus du fait de l’aide apportée à un proche perdent leur statut d’assuré(e) et deviennent ayant droit de leur conjoint. Il s’agit d’une non-reconnaissance du travail effectué auprès des proches aidés. Le CIAAF demande donc :
    - La possibilité d’une affiliation gratuite à l’assurance maladie pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

    Si les aidants familiaux sont officiellement reconnus par la loi (2005 pour les aidants familiaux de personnes handicapées et 2015 pour les proches aidants de personnes âgées) les droits des aidants nécessitent d’être améliorés pour répondre à la réalité de leurs situations.
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    source et crédit photo : http://www.unaf.fr

  • Du nouveau au Sénat......

    Un article 36 bis bienvenu
    LoiLe Sénat a adopté aujourd’hui la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la loi Autonomie. L’article 36 bis ajouté dans la loi définit pour la première fois dans le Code du travail le terme de « proche aidant » et assouplit considérablement pour les salariés les modalités d’utilisation du nouveau « congé de proche aidant » qui remplace l’actuel congé de soutien familial.

    Cet article vient juste après les articles 35 et 36, définissant d'une part l'aidant, et d'autre part son « droit à répit », et ouvre un « nouveau droit », cette fois-ci pour les salariés-aidants qui sont ainsi désormais « reconnus » explicitement dans le Code du travail. Il faudra vérifier que les deuxièmes lectures de la loi, et les navettes, ne reviennent pas en arrière sur cette ouverture, mais j'y vois deux avantages considérables :
    . d'une part, il officialise dans le Code du travail le terme d'aidant, et l'ensemble des salariés-aidants pourront désormais se référer à cette définition quand ils envisagent des aménagements d'horaires ou de conditions de travail en raison de leur rôle d'aidant ;
    . d'autre part, il assouplit les modalités du congé de soutien familial connues jusqu'à maintenant, en permettant désormais au salarié-aidant de fractionner ce congé et de l'utiliser le cas échéant comme moyen de passer à temps partiel de manière souple.

    Voici ce que les deux sénateurs ont écrit comme objet de cet article :
    « Cet amendement transforme le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Il a pour objet de favoriser le recours à ce type de congé par les aidants de proches âgés dépendants, et au-delà aux aidants de personnes handicapées.

    Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, il lui permet en effet de consacrer du temps à l'aide d'un proche dépendant ou handicapé.

    Il élargit plus précisément les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants des personnes âgées ou handicapées placées en établissement ou chez un tiers autre que le salarié ainsi. Un élargissement aux personnes aidées classées en GIR 3, selon la grille nationale AGGIR, sera opéré dans le cadre des dispositions d'application.

    Il ouvre aussi le champ des personnes aidantes bénéficiaires aux proches aidants qui ne sont pas membres de la famille de la personne aidée.

    Il instaure également la possibilité, au salarié, de transformer le congé en période d'activité à temps partiel. De plus, il assouplit les modalités d'utilisation du congé en permettant son fractionnement.

    Il bénéficie ainsi aux aidants dans la mesure où il favorise une conciliation souple des temps d'aide familial et des temps de travail, ceci bénéficiant in fine aux proches dépendants. »


    Lien pour voir l'amendement adopté au Sénat : c'est ici

    Difficile d'être plus clair sur l'objet recherché avec cet article additionnel ! C'est une bonne avancée pour les 4 millions de salariés-aidants. Il faudra attendre encore quelques mois pour être certain que cette avancée est bien confirmée dans le texte définitif.

    source: Robert S., aidant sur http://www.aidant.info
    crédit photo : http://www.sous-traiter.fr