Présidentielle 2017 : Les propositions du CIAAF pour les aidants familiaux

Les 8.3 millions d'aidants familiaux et proches aidants sont des maillons incontournables du lien social et de l’accompagnement, par l’appui qu’ils apportent aux personnes âgées, aux personnes malades, aux personnes en situation de handicap. Pour améliorer les droits dont ils bénéficient, le Collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux présente 6 propositions et 10 mesures.

1 – Renforcer le congé de proche aidant
Depuis janvier 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce congé permet d’accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Néanmoins, il mérite d’être amélioré afin de mieux répondre aux besoins des proches aidants et de préserver leurs droits, avec :
- Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale.
- Une durée de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Un maintien des droits à la retraite sur la base d’un temps plein.

2 – Assurer des moyens décents aux aidants familiaux et proches aidants durant la retraite
Venir en aide à une personne dépendante a un impact sur la vie professionnelle et le déroulement de carrière de l’aidant familial ou proche aidant. Cet impact ne doit pas amener à une situation de pauvreté durant la retraite. Le CIAAF demande donc :
- L’harmonisation des droits en matière de majoration de durée d’assurance et une majoration portée à un minimum de 16 trimestres.
- Une pension de retraite sur la base d’un temps plein pour tous les aidants familiaux et proches aidants qui, parce qu’ils viennent en aide à un proche, n’ont pu aller sur le marché du travail, ont dû aménager leur temps de travail, passer à temps partiel, prendre un congé de proche aidant et/ou interrompre leur activité professionnelle, et ceci même s’ils sont dédommagés au titre de l’aide apportée.

3 – Défiscaliser le dédommagement
Le dédommagement, très faible, alloué aux aidants familiaux pour le service indispensable qu’ils rendent à la société doit être déclaré au titre des bénéfices non commerciaux (!), ce qui est susceptible d’induire une diminution d’autres prestations du fait de l’augmentation du quotient familial. Le CIAAF demande :
- La non-imposition du dédommagement pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

4 – Permettre un réel accès aux droits
Les aidants familiaux sont souvent peu ou mal informés de leurs droits et les réponses qu’ils peuvent mobiliser en matière de soutiens et répit restent peu nombreuses et sont réparties de façon très inégale sur le territoire. Il faut donc :
- Une information claire et accessible en matière de droits (dédommagement, assurance maladie, retraite, congés, répit…)
- Le développement de réponses concrètes de soutien et de répit sur l’ensemble du territoire

5 – Reconnaître la place et le rôle des aidants familiaux et proches aidants
La problématique des aidants (place, rôle, conséquences) reste mal connue de la part des différents intervenants professionnels. Le CIAAF demande donc :
- La mise en place d’un module sur la relation aidant/aidé/professionnel dans toutes les formations des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social (département, MDPH, CAF….).

6 – Reconnaître l’activité de l’aidant familial
Les aidants familiaux et proches aidants, en majorité des femmes (57%), qui ne travaillent plus du fait de l’aide apportée à un proche perdent leur statut d’assuré(e) et deviennent ayant droit de leur conjoint. Il s’agit d’une non-reconnaissance du travail effectué auprès des proches aidés. Le CIAAF demande donc :
- La possibilité d’une affiliation gratuite à l’assurance maladie pour tous les aidants familiaux et proches aidants.

Si les aidants familiaux sont officiellement reconnus par la loi (2005 pour les aidants familiaux de personnes handicapées et 2015 pour les proches aidants de personnes âgées) les droits des aidants nécessitent d’être améliorés pour répondre à la réalité de leurs situations.

source et crédit photo : http://www.unaf.fr

Retraite  : les (dures) conditions pour bénéficier d'une majoration de trimestres en tant qu'aidant familial (précisions à notre post du 21/11/2015: retraite des aidants)
La réforme des retraites de 2014 a créé une nouvelle majoration de durée d’assurance pour les assurés qui s’occupent d’un proche lourdement handicapé – taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Dans une circulaire publiée fin novembre, la CNAV vient de préciser les conditions d’octroi de cette majoration qui sont très restrictives …

Cette majoration est réservée aux assurés sociaux qui s’occupent d’une personne handicapée de plus de 20 ans avec laquelle ils ont un lien familial : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants…) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …).
La prise en charge doit être permanente et à temps complet, l’aidant devant se trouver « de façon permanente aux côtés de la personne adulte handicapée pour l’aider à accomplir les gestes de la vie quotidienne » précise la circulaire. Cela implique notamment qu’ils vivent sous le même toit – soit au domicile de l’aidant, soit au domicile de la personne handicapée - et que l’aidant n’ait aucune activité professionnelle, salariée comme non salariée.

Chaque période de prise en charge de 30 mois civils consécutifs donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres au total. Les périodes inférieures à 30 mois civils ne permettent pas de bénéficier de cette majoration. Ainsi en est-il, indique la circulaire « en cas de décès de la personne handicapée survenu entretemps » ou lorsque l’aidant fait liquider sa retraite et que les 30 mois ne sont pas atteints au dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de sa retraite

Attention, la prise en charge doit être effective pour chacun des mois composant chaque période de 30 jours. Par exemple, si l’aidant exerce une activité professionnelle ne serait-ce que pendant un jour (!), le mois concerné n’est pas retenu pour le décompte des 30 mois civils et le compteur redémarre à zéro. Autrement dit, la période de 30 mois en cours de constitution est rompue. Une exception à ce principe est prévue en cas de placement temporaire de la personne handicapé dans un établissement spécialisé. Les mois au cours desquels ce placement est intervenu ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois civils ; mais ils n’annulent pas la période en cours.

Cette majoration est cumulable avec les autres existantes : majoration pour enfant, pour congé parental, pour enfant handicapé… Par exemple, une femme qui a élevé un enfant handicapé puis a continué à le prendre en charge après ses 20 ans, pourra bénéficier, si les conditions requises sont remplies, jusqu’à 24 trimestres de majoration : 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé.
Ce qui suppose toutefois qu’elle se soit occupée de son enfant handicapé pendant 40 ans (20 ans pendant son enfance, et 20 ans à partir de ses 20 ans).

L’attribution de cette majoration n’est effectuée qu’au moment de l’instruction du dossier de demande de retraite de l’aidant. Lors du dépôt de sa demande, l’aidant devra fournir l’ensemble des justificatifs se rapportant à l’intégralité des périodes de prise en charge : document d’état civil établissant le lien de parenté, justificatif du handicap de la personne prise en charge, justificatif d’absence d’exercice d’activité professionnelle, de résidence commune …« Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble de ses justificatifs, dès le début de la prise en charge » indique la circulaire.

Enfin, la CNAV précise que compte tenu de la date de publication du décret encadrant cette majoration –le 31 décembre 2014-, la majoration ne sera accordée que pour les périodes de prise en charge débutant au plus tôt au 1er janvier 2015. Dommage … Car la loi avait prévu que cette majoration s’appliquerait aux périodes intervenues depuis le 1er février 2014 !

- sur le même sujet : lien 1 ...... lien 2

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