Congé de proche aidant: comment éviter d’y perdre des trimestres de retraite

Le congé de proche aidant ouvre droit à une affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse. Attention! Il faut penser à la demander pour en bénéficier.

Le congé de proche aidant permet aux salariés de se dégager du temps (un an au maximum sur toute leur carrière) pour épauler un proche handicapé ou âgé et en perte d’autonomie. Inconvénient: ce congé n’est pas rémunéré, et entraine donc une suspension du versement des cotisations sociales. Avec le risque, pour les salariés, d'être pénalisés  pour leur future retraite. Pour pallier cet inconvénient la loi leur ouvre droit, pour cette période, à une affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse, quelles que soient leurs ressources.

En quoi consiste cet avantage?
Pendant toute la durée de son congé de proche aidant (c’était aussi le cas pour le congé de soutien familial), la caisse d’allocations familiales (CAF) va cotiser pour le salarié à l’assurance vieillesse sur la base d’un salaire fictif égal au Smic, et ce quel que soit son salaire réel. Le salarié pourra ainsi, sur cette base forfaitaire, se constituer gratuitement des droits pour sa future retraite de base.

Comment en bénéficier?
Cette affiliation n’est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de votre caisse d’allocations familiales, à l’aide d’un formulaire spécifique. Vous devrez accompagner cette demande d’une attestation de votre employeur précisant les périodes de votre congé de proche aidant.

• Bon à savoir! La CAF vous enverra un courrier attestant les périodes où elle a cotisé à l’Assurance vieillesse pour vous. Gardez ce document pour faire valoir vos droits au cas où ces cotisations n’apparaîtraient pas sur votre relevé de carrière.

source : http://www.notretemps.com
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Retraite  : les (dures) conditions pour bénéficier d'une majoration de trimestres en tant qu'aidant familial (précisions à notre post du 21/11/2015: retraite des aidants)
La réforme des retraites de 2014 a créé une nouvelle majoration de durée d’assurance pour les assurés qui s’occupent d’un proche lourdement handicapé – taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Dans une circulaire publiée fin novembre, la CNAV vient de préciser les conditions d’octroi de cette majoration qui sont très restrictives …

Cette majoration est réservée aux assurés sociaux qui s’occupent d’une personne handicapée de plus de 20 ans avec laquelle ils ont un lien familial : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants…) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …).
La prise en charge doit être permanente et à temps complet, l’aidant devant se trouver « de façon permanente aux côtés de la personne adulte handicapée pour l’aider à accomplir les gestes de la vie quotidienne » précise la circulaire. Cela implique notamment qu’ils vivent sous le même toit – soit au domicile de l’aidant, soit au domicile de la personne handicapée - et que l’aidant n’ait aucune activité professionnelle, salariée comme non salariée.

Chaque période de prise en charge de 30 mois civils consécutifs donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres au total. Les périodes inférieures à 30 mois civils ne permettent pas de bénéficier de cette majoration. Ainsi en est-il, indique la circulaire « en cas de décès de la personne handicapée survenu entretemps » ou lorsque l’aidant fait liquider sa retraite et que les 30 mois ne sont pas atteints au dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de sa retraite

Attention, la prise en charge doit être effective pour chacun des mois composant chaque période de 30 jours. Par exemple, si l’aidant exerce une activité professionnelle ne serait-ce que pendant un jour (!), le mois concerné n’est pas retenu pour le décompte des 30 mois civils et le compteur redémarre à zéro. Autrement dit, la période de 30 mois en cours de constitution est rompue. Une exception à ce principe est prévue en cas de placement temporaire de la personne handicapé dans un établissement spécialisé. Les mois au cours desquels ce placement est intervenu ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois civils ; mais ils n’annulent pas la période en cours.

Cette majoration est cumulable avec les autres existantes : majoration pour enfant, pour congé parental, pour enfant handicapé… Par exemple, une femme qui a élevé un enfant handicapé puis a continué à le prendre en charge après ses 20 ans, pourra bénéficier, si les conditions requises sont remplies, jusqu’à 24 trimestres de majoration : 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé.
Ce qui suppose toutefois qu’elle se soit occupée de son enfant handicapé pendant 40 ans (20 ans pendant son enfance, et 20 ans à partir de ses 20 ans).

L’attribution de cette majoration n’est effectuée qu’au moment de l’instruction du dossier de demande de retraite de l’aidant. Lors du dépôt de sa demande, l’aidant devra fournir l’ensemble des justificatifs se rapportant à l’intégralité des périodes de prise en charge : document d’état civil établissant le lien de parenté, justificatif du handicap de la personne prise en charge, justificatif d’absence d’exercice d’activité professionnelle, de résidence commune …« Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble de ses justificatifs, dès le début de la prise en charge » indique la circulaire.

Enfin, la CNAV précise que compte tenu de la date de publication du décret encadrant cette majoration –le 31 décembre 2014-, la majoration ne sera accordée que pour les périodes de prise en charge débutant au plus tôt au 1er janvier 2015. Dommage … Car la loi avait prévu que cette majoration s’appliquerait aux périodes intervenues depuis le 1er février 2014 !

- sur le même sujet : lien 1 ...... lien 2

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Des trimestres de retraite pour les aidants familiaux d'adultes handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, les proches qui s'occupent à plein temps de personnes âgées d'au moins 20 ans présentant un handicap lourd bénéficient d'un trimestre de cotisation tous les 30 mois. Une mesure qui existait déjà pour les parents d'enfants handicapés.

Les proches d'adultes lourdement handicapés qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'eux bénéficient désormais de trimestres de retraite « gratuits ». Il existait déjà une majoration de la durée d'assurance pour les aidants familiaux d'enfants présentant un handicap lourd.
 Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, la dernière réforme des retraites a étendu cette majoration aux proches d'adultes handicapés.

Mentionnée dans un décret du 30 décembre 2014 et dans une lettre ministérielle du 17 mars 2015, la mesure vient d'être détaillée dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 19 novembre 2015. Depuis le 1er janvier dernier, une personne qui aide au quotidien un adulte handicapé se voit attribuer un trimestre de cotisation à la retraite par période de 30 mois. Cette majoration entre dans le calcul de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension pleine sans décote. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour bénéficier d'une surcote ou d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Lien familial obligatoire
Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à la majoration. Tout d'abord, la personne aidée doit être âgée d'au moins 20 ans et présenter une incapacité permanente (IP) d'au moins 80%. La majoration s'applique également pour l'assistance d'une personne âgée dépendante.

Par ailleurs, l'aidant doit justifier d'un lien familial avec l'adulte handicapé. Il peut s'agir du conjoint marié, du partenaire de PACS, du concubin, d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un « collatéral jusqu'au 4ème degré » (cousin germain, grand-oncle, grande-tante). Si deux proches prennent en charge la personne adulte handicapée, un seul profitera de la majoration.

Cessation de toute activité
Celle-ci est attribuée uniquement si l'aidant cesse toute activité, y compris à temps partiel, pour s'occuper de l'adulte handicapé. Les parents au foyer y ont également accès à condition de cotiser volontairement à la retraite. Enfin, l'aidant doit habiter sous le même toit que la personne adulte handicapée, qu'il s'agisse du logement de la personne aidée ou de son propre domicile.

A savoir : la majoration d'assurance s'adresse aux affiliés des régimes de base des salariés, des salariés et exploitants agricoles, des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un dispositif analogue existe déjà dans la fonction publique.

Voir aussi notre article du 08/01/2015 : ici

source : http://www.toutsurlaretraite.com/
crédit photo : http://www.franceinfo.fr