Retraite  : les (dures) conditions pour bénéficier d'une majoration de trimestres en tant qu'aidant familial (précisions à notre post du 21/11/2015: retraite des aidants)
La réforme des retraites de 2014 a créé une nouvelle majoration de durée d’assurance pour les assurés qui s’occupent d’un proche lourdement handicapé – taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Dans une circulaire publiée fin novembre, la CNAV vient de préciser les conditions d’octroi de cette majoration qui sont très restrictives …

Cette majoration est réservée aux assurés sociaux qui s’occupent d’une personne handicapée de plus de 20 ans avec laquelle ils ont un lien familial : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants…) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …).
La prise en charge doit être permanente et à temps complet, l’aidant devant se trouver « de façon permanente aux côtés de la personne adulte handicapée pour l’aider à accomplir les gestes de la vie quotidienne » précise la circulaire. Cela implique notamment qu’ils vivent sous le même toit – soit au domicile de l’aidant, soit au domicile de la personne handicapée - et que l’aidant n’ait aucune activité professionnelle, salariée comme non salariée.

Chaque période de prise en charge de 30 mois civils consécutifs donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres au total. Les périodes inférieures à 30 mois civils ne permettent pas de bénéficier de cette majoration. Ainsi en est-il, indique la circulaire « en cas de décès de la personne handicapée survenu entretemps » ou lorsque l’aidant fait liquider sa retraite et que les 30 mois ne sont pas atteints au dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de sa retraite

Attention, la prise en charge doit être effective pour chacun des mois composant chaque période de 30 jours. Par exemple, si l’aidant exerce une activité professionnelle ne serait-ce que pendant un jour (!), le mois concerné n’est pas retenu pour le décompte des 30 mois civils et le compteur redémarre à zéro. Autrement dit, la période de 30 mois en cours de constitution est rompue. Une exception à ce principe est prévue en cas de placement temporaire de la personne handicapé dans un établissement spécialisé. Les mois au cours desquels ce placement est intervenu ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois civils ; mais ils n’annulent pas la période en cours.

Cette majoration est cumulable avec les autres existantes : majoration pour enfant, pour congé parental, pour enfant handicapé… Par exemple, une femme qui a élevé un enfant handicapé puis a continué à le prendre en charge après ses 20 ans, pourra bénéficier, si les conditions requises sont remplies, jusqu’à 24 trimestres de majoration : 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé.
Ce qui suppose toutefois qu’elle se soit occupée de son enfant handicapé pendant 40 ans (20 ans pendant son enfance, et 20 ans à partir de ses 20 ans).

L’attribution de cette majoration n’est effectuée qu’au moment de l’instruction du dossier de demande de retraite de l’aidant. Lors du dépôt de sa demande, l’aidant devra fournir l’ensemble des justificatifs se rapportant à l’intégralité des périodes de prise en charge : document d’état civil établissant le lien de parenté, justificatif du handicap de la personne prise en charge, justificatif d’absence d’exercice d’activité professionnelle, de résidence commune …« Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble de ses justificatifs, dès le début de la prise en charge » indique la circulaire.

Enfin, la CNAV précise que compte tenu de la date de publication du décret encadrant cette majoration –le 31 décembre 2014-, la majoration ne sera accordée que pour les périodes de prise en charge débutant au plus tôt au 1er janvier 2015. Dommage … Car la loi avait prévu que cette majoration s’appliquerait aux périodes intervenues depuis le 1er février 2014 !

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Un décret paru le 31 décembre 2014 assouplit les conditions de départ à la retraite dès 55 ans pour les personnes handicapées. Tous les aidants familiaux bénéficient désormais d'une couverture vieillesse gratuite.

Le décret était attendu avec impatience par les travailleurs handicapés. Il a fallu attendre le dernier jour de l'année pour le voir publié. Le 31 décembre 2014 est paru au Journal Officiel le décret   « relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux ». Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, le document vise à assouplir les conditions d'accès à la retraite anticipée des actifs présentant un handicap.

Pour partir à la retraite dès 55 ans, il suffira désormais de justifier d'une incapacité permanente (IP) de 50%, au lieu d'une IP de 80%, ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette mesure s'applique à tous les assurés handicapés, qu'ils relèvent du régime général (salariés du privé), des régimes « alignés » (salariés agricoles, artisans, commerçants), des régimes de la fonction publique, des régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France...), des régimes des professions libérales et même du régime social des « ministres du culte ».

RQTH maintenue jusqu'au 31 décembre 2015
Toutefois, si l'abaissement du taux de l'IP de 80% à 50% intervient au 1er janvier 2015, « la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 », stipule le décret. Contacté par Toutsurlaretraite.com, le cabinet de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine explique ce maintien de la RQTH « afin d'éviter que les assurés proches de la retraite n'aient à fournir du jour au lendemain de nouvelles pièces justificatives. » Une mesure d'ailleurs réclamée par les associations de défense des personnes handicapées.

Un arrêté va être prochainement publié fixant « la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit », précise le décret. Les personnes présentant une IP de 50% pourront également partir à la retraite sans décote à 62 ans (65 ans auparavant).

Affiliation rétroactive
Autre mesure instaurée par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites : les parents, qui se consacrent de manière permanente à l'aide d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé (au moins 80% d'IP), bénéficient dorénavant de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sans condition de ressources. Jusqu'ici, pour en profiter, un couple ne devait pas disposer de plus de 2.000 euros de revenus mensuels. « La mesure est rétroactive à la date de la promulgation de la loi », souligne le cabinet de Marisol Touraine. Soit pour une affiliation à l'AVPF à compter du 1er février 2014.

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source : toutsurlaretraite.com