Retraite  : les (dures) conditions pour bénéficier d'une majoration de trimestres en tant qu'aidant familial (précisions à notre post du 21/11/2015: retraite des aidants)
La réforme des retraites de 2014 a créé une nouvelle majoration de durée d’assurance pour les assurés qui s’occupent d’un proche lourdement handicapé – taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Dans une circulaire publiée fin novembre, la CNAV vient de préciser les conditions d’octroi de cette majoration qui sont très restrictives …

Cette majoration est réservée aux assurés sociaux qui s’occupent d’une personne handicapée de plus de 20 ans avec laquelle ils ont un lien familial : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants…) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …).
La prise en charge doit être permanente et à temps complet, l’aidant devant se trouver « de façon permanente aux côtés de la personne adulte handicapée pour l’aider à accomplir les gestes de la vie quotidienne » précise la circulaire. Cela implique notamment qu’ils vivent sous le même toit – soit au domicile de l’aidant, soit au domicile de la personne handicapée - et que l’aidant n’ait aucune activité professionnelle, salariée comme non salariée.

Chaque période de prise en charge de 30 mois civils consécutifs donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres au total. Les périodes inférieures à 30 mois civils ne permettent pas de bénéficier de cette majoration. Ainsi en est-il, indique la circulaire « en cas de décès de la personne handicapée survenu entretemps » ou lorsque l’aidant fait liquider sa retraite et que les 30 mois ne sont pas atteints au dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de sa retraite

Attention, la prise en charge doit être effective pour chacun des mois composant chaque période de 30 jours. Par exemple, si l’aidant exerce une activité professionnelle ne serait-ce que pendant un jour (!), le mois concerné n’est pas retenu pour le décompte des 30 mois civils et le compteur redémarre à zéro. Autrement dit, la période de 30 mois en cours de constitution est rompue. Une exception à ce principe est prévue en cas de placement temporaire de la personne handicapé dans un établissement spécialisé. Les mois au cours desquels ce placement est intervenu ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois civils ; mais ils n’annulent pas la période en cours.

Cette majoration est cumulable avec les autres existantes : majoration pour enfant, pour congé parental, pour enfant handicapé… Par exemple, une femme qui a élevé un enfant handicapé puis a continué à le prendre en charge après ses 20 ans, pourra bénéficier, si les conditions requises sont remplies, jusqu’à 24 trimestres de majoration : 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé.
Ce qui suppose toutefois qu’elle se soit occupée de son enfant handicapé pendant 40 ans (20 ans pendant son enfance, et 20 ans à partir de ses 20 ans).

L’attribution de cette majoration n’est effectuée qu’au moment de l’instruction du dossier de demande de retraite de l’aidant. Lors du dépôt de sa demande, l’aidant devra fournir l’ensemble des justificatifs se rapportant à l’intégralité des périodes de prise en charge : document d’état civil établissant le lien de parenté, justificatif du handicap de la personne prise en charge, justificatif d’absence d’exercice d’activité professionnelle, de résidence commune …« Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble de ses justificatifs, dès le début de la prise en charge » indique la circulaire.

Enfin, la CNAV précise que compte tenu de la date de publication du décret encadrant cette majoration –le 31 décembre 2014-, la majoration ne sera accordée que pour les périodes de prise en charge débutant au plus tôt au 1er janvier 2015. Dommage … Car la loi avait prévu que cette majoration s’appliquerait aux périodes intervenues depuis le 1er février 2014 !

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Loi sur les retraites, ce qui change pour les aidants: (source: ministère des affaires sociales et de la santé)






Pour les parents de personnes handicapées

Deux mesures s’adressent aux parents qui ont la charge de personnes lourdement handicapées à la maison :
•    la possibilité de valider tous leurs trimestres lorsqu’ils s’arrêtent ou passent à mi-temps pour s’occuper de leur parent
•    une majoration de durée d’assurance pour les personnes qui s’occupent de parents handicapés (qu’elles travaillent ou aient dû s’arrêter).

L’assurance vieillesse gratuite pour les aidants familiaux qui interrompent leur carrière
Toutes les personnes (en pratique, surtout des femmes) qui arrêtent de travailler, ou réduisent leur activité, pour pouvoir s’occuper d’un parent lourdement handicapé, seront affiliées automatiquement et gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cela signifie que tous leurs trimestres seront validés pour la retraite, qu’elles travaillent à temps partiel ou pas du tout, et quel que soit le montant de leurs cotisations.
Les aidants familiaux les plus modestes peuvent déjà bénéficier de ce dispositif.           La réforme l’étend à tous les aidants en supprimant la condition de ressources.
Les personnes (là encore, le plus souvent des femmes) qui s’arrêtent de travailler pour s’occuper d’un enfant malade, et perçoivent l’allocation journalière de présence parentale, valideront également tous les trimestres correspondant à ces périodes.

Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux
Les assurés qui ont la charge à domicile d’un adulte handicapé bénéficieront d’un trimestre de plus (majoration) par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration sera cumulable avec l’affiliation à l’AVPF : elle concerne aussi bien des personnes en activité que des assurés qui ont dû interrompre ou réduire leur activité.
Cette nouvelle majoration fonctionne de la même façon que celle dont bénéficient déjà les parents qui ont élevé un enfant handicapé.