Droit au répit, réforme de l’APA… la loi d’adaptation de la société au vieillissement passe à l’unanimité
Avec 324 voix pour sur 324 suffrages exprimés, la loi d’adaptation de la société au vieillissement définitivement adoptée a achevé ce lundi son parcours à un rythme de sénateur. Défendu par les rapporteurs Gérard Roche (Haute-Loire, UDI) et Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques, PS), le texte a franchi sans heurt chaque étape de son élaboration. Aujourd’hui, les sénateurs devaient se prononcer sur le texte remis par les sept députés et les sept sénateurs de la commission mixte paritaire le 2 décembre dernier, et adopté par l’Assemblée nationale le 10 décembre.
Le texte présente plusieurs mesures phares. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera ainsi revalorisée, et un droit au répit instauré pour les aidants. Ces derniers pourront prétendre à une aide annuelle pouvant atteindre 500 euros et bénéficier d’un accueil temporaire en établissement ou d’heures d’aide à domicile supplémentaires. Le congé de soutien familial doit pour sa part être renommé « congé aidant » pour être attribuable au-delà de la famille et être fractionnable sous la forme d’un mi-temps temporaire. Le texte prévoit aussi une enveloppe de 25 millions d’euros pour restructurer l’aide d’hospitalisation à domicile.

La question du reste à charge en suspens
Au cours du vote, seul le groupe communiste a affirmé ne pas soutenir le texte, estimant son financement largement insuffisant. Le sénateur Dominique Watrin (Pas-de-Calais) a en effet rappelé que « 10 milliards d’euros seraient nécessaires pour régler le problème du reste à charge en EHPAD », un chiffre bien supérieur aux 700 millions d’euros par an, dont 375 millions pour la revalorisation de l’APA, annoncés pour financer cette nouvelle loi. « Rien n’est prévu pour les personnels, majoritairement féminins, de la filière du vieillissement qui sont précarisés, mal payées et très flexibilisées », a-t-il ajouté.
La secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées, et de l’Autonomie Laurence Rossignol a annoncé que les décrets d’application de la loi devraient être publiés au « Journal officiel » d’ici à la fin de l’année, pour une application effective des mesures de la loi au cours des « premiers mois de 2016 ».

Reste à charge
Cette loi constitue la première partie d’une vaste réforme de l’autonomie entamée en 2013 sous le second gouvernement de Jean-Marc Ayrault. La seconde étape se concentrera notamment sur le problème du reste à charge pour les personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un groupe de travail sur la réforme de la tarification de ces établissements a d’ailleurs été chargé de relancer la réforme de la tarification de ces établissements.
Au cours de la discussion, le sénateur écologiste de Paris Jean Desessard a en outre évoqué un rapport qui devrait bientôt être remis concernant l’expérimentation de la monnaie temps solidarité intergénérationnel (MOTSI) : un dispositif qui permettra à toute personne consacrant du temps à aider une personne dépendante, de recevoir un crédit qu’elle pourra elle-même utiliser quand elle en aura besoin.

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