Des trimestres de retraite pour les aidants familiaux d'adultes handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, les proches qui s'occupent à plein temps de personnes âgées d'au moins 20 ans présentant un handicap lourd bénéficient d'un trimestre de cotisation tous les 30 mois. Une mesure qui existait déjà pour les parents d'enfants handicapés.

Les proches d'adultes lourdement handicapés qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'eux bénéficient désormais de trimestres de retraite « gratuits ». Il existait déjà une majoration de la durée d'assurance pour les aidants familiaux d'enfants présentant un handicap lourd.
 Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, la dernière réforme des retraites a étendu cette majoration aux proches d'adultes handicapés.

Mentionnée dans un décret du 30 décembre 2014 et dans une lettre ministérielle du 17 mars 2015, la mesure vient d'être détaillée dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 19 novembre 2015. Depuis le 1er janvier dernier, une personne qui aide au quotidien un adulte handicapé se voit attribuer un trimestre de cotisation à la retraite par période de 30 mois. Cette majoration entre dans le calcul de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension pleine sans décote. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour bénéficier d'une surcote ou d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Lien familial obligatoire
Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à la majoration. Tout d'abord, la personne aidée doit être âgée d'au moins 20 ans et présenter une incapacité permanente (IP) d'au moins 80%. La majoration s'applique également pour l'assistance d'une personne âgée dépendante.

Par ailleurs, l'aidant doit justifier d'un lien familial avec l'adulte handicapé. Il peut s'agir du conjoint marié, du partenaire de PACS, du concubin, d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un « collatéral jusqu'au 4ème degré » (cousin germain, grand-oncle, grande-tante). Si deux proches prennent en charge la personne adulte handicapée, un seul profitera de la majoration.

Cessation de toute activité
Celle-ci est attribuée uniquement si l'aidant cesse toute activité, y compris à temps partiel, pour s'occuper de l'adulte handicapé. Les parents au foyer y ont également accès à condition de cotiser volontairement à la retraite. Enfin, l'aidant doit habiter sous le même toit que la personne adulte handicapée, qu'il s'agisse du logement de la personne aidée ou de son propre domicile.

A savoir : la majoration d'assurance s'adresse aux affiliés des régimes de base des salariés, des salariés et exploitants agricoles, des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un dispositif analogue existe déjà dans la fonction publique.

Voir aussi notre article du 08/01/2015 : ici

source : http://www.toutsurlaretraite.com/
crédit photo : http://www.franceinfo.fr

Du nouveau pour décembre à l'APF 82
C'est Cécile Ruaud, ergothérapeute,  qui a accepté de reprendre les missions de Sandra.
Elle doit commencer son nouveau travail à l'APF à partir du 16 décembre.
Ses jours de travail seront les mardis, mercredis et vendredis.
Son accueil officiel aura lieu début janvier à la délégation.
Nous lui souhaitons la bienvenue !

Services d’aide et d'accompagnement à domicile : le gouvernement mobilise 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie ont annoncé la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Cette décision est prise alors que le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement doit entrer en vigueur en janvier 2016 et que les débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 sont en cours.

Soutenir financièrement les SAAD en difficulté

Le fonds de restructuration de l’aide à domicile permet de soutenir financièrement les SAAD en difficulté économique et engagés dans des plans de restructuration. 130 millions d’euros ont déjà été mobilisés depuis 2012. Cela a permis de soutenir près de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salariés en 2014.

En 2016, un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des SAAD sera mis en place. Aussi, ce financement de 25 millions d’euros supplémentaires doit-il permettre la refondation des services du domicile, « processus indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement », annonce le gouvernement.

Les SAAD tiendront un rôle important dans la mise en œuvre de la prévention, de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et du nouveau droit au répit pour les proches-aidants.

Cette enveloppe de 25 millions d’euros vient compléter :

• l’enveloppe équivalente de 25 millions d’euros, débloquée il y a un an, afin de compenser, dès 2015, l’accord salarial de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile au profit de 230 000 professionnels,
• la mobilisation de 8,5 millions d’euros, annoncée le 6 octobre dernier, pour favoriser les rapprochements entre les structures d’aide et les structures de soins à travers les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

crédit photo : http://www.linternaute.com
source : http://www.silvereco.fr