Combien rapporte la journée de solidarité ?
  
La journée de solidarité créée en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées, et initialement fixée au lundi de Pentecôte, devrait rapporter 2,367 milliards d’euros en 2017, après 2,293 milliards en 2016, selon la CNSA, chargée de sa gestion et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) devrait rapporter 748,9 millions d’euros..

Depuis sa création en 2004, après la canicule meurtrière de 2003, la journée de solidarité a permis de collecter 28 milliards d’euros. Pour rappel, cette journée s’applique aux salariés, les professions libérales n’y étant pas assujetties.

Le choix de ce jour travaillé et non payé, fixé initialement au lundi de Pentecôte redevenu férié en 2008, est désormais laissé à l’appréciation des employeurs, publics et privés. Certains suppriment un jour de congé ou de RTT, d’autres offrent cette journée à leurs salariés. Mais tous s’acquittent d’une contribution (0,3 % de la masse salariale) reversée à la CNSA.

Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A).

Où va l’argent ?
Près de 60 % (1,42 milliard) des recettes attendues de la CSA en 2017 sont destinés à l’aide aux personnes âgées et se répartiront entre les conseils départementaux (473,3 millions d’euros) pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les établissements et services médico-sociaux dédiés (946,6 millions d’euros).Quant à la part bénéficiant aux personnes handicapées (946,6 millions d’euros), elle sera aussi versée à la fois aux conseils départementaux, notamment pour le financement de la prestation de compensation du handicap, et aux structures ad hoc.

1,42 milliard d’euros seront consacrés aux personnes âgées.



Depuis avril 2013, les retraités imposables participent également à l’effort, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Celle-ci, gérée aussi par la CNSA, a rapporté 2,6 milliards d’euros depuis son entrée en vigueur. Pour 2017, la collecte est estimée à 748,9 millions d’euros. En 2017, l’intégralité des recettes de Casa seront versées à la CNSA : 453,7 millions d’euros pour revaloriser l’APA à domicile, c’est-à-dire augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin ; 180 millions d’euros pour des actions de prévention de la perte d’autonomie ; 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial ; 6 millions d’euros pour renforcer l’accompagnement des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et soutenir le développement de l’accueil familial.

Au 31 décembre 2015, 1,265 million de personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie, selon les chiffres du service de statistiques du ministère de la Santé (Drees). À la même date, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap se montait à 184 000.

source : http://www.ouest-france.fr
crédit photo : http://www.ouest-france.fr,

On peut désormais comparer en ligne les prix des maisons de retraite ...
Le ministère des Affaires sociales a présenté, le mercredi 14 décembre, un comparateur des prix des maisons de retraite. Il est consultable sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Aujourd’hui, 15 millions de personnes sont âgées de 60 ans et plus. En 2030, la France en comptera 20 millions et 24 millions en 2060. La majorité d’entre elles sont autonomes. Ce qui n’est pas le cas des personnes de plus de 85 ans : une sur trois est en perte d’autonomie. Ce qui nécessite soutien, aide, prise en charge.

Pour aider ces personnes, ainsi que leurs familles (les aidants) qui doivent bien souvent s’en occuper, le gouvernement a mis en place, en 2015, un portail Internet (pour-les-personnes-agees.gouv.fr). On y trouve des informations sur l’aide à domicile, l’aménagement d’un logement, les droits des aidants, ainsi que 120 articles pédagogiques et dossiers pratiques. On y trouve également un annuaire recensant les coordonnées de 12 000 établissements et services dont 7 741 EHPAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Nouveau service
Pour compléter ce dispositif, le ministère des Affaires sociales a lancé, ce mercredi 14 décembre, un comparateur officiel des tarifs de près de 7 000 maisons de retraite.

Le ministère indique que ce nouveau service « permet de comparer le prix des chambres pour une sélection de deux ou trois EHPAD à la fois ». Un prix qui correspond « aux prestations minimales d’hébergement que doivent proposer tous les établissements, c’est-à-dire les prestations d’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre, d’une salle de bain, entretien et nettoyage), de restauration, de blanchissage, d’animation et enfin d’administration générale ».

Le ministère précise que « si l’établissement propose d’autres prestations pour le même tarif, il peut l’indiquer […] Il peut aussi signaler les prestations facturées en supplément du prix affiché ».

Le simulateur de comparaison prend en compte l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les allocations logement, pour calculer le reste à charge en fonction des ressources de la personne.

Combien d’établissements concernés ?
Le portail propose les prix et tarifs de 6 767 établissements, soit 91 % des EHPAD. Les établissements ont l’obligation de les transmettre à la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) depuis le 1er juillet 2016. Ils sont responsables des informations fournies.

Les établissements n’ayant pas transmis leurs prix et tarifs apparaissent systématiquement en fin de liste. Leur fiche signalétique n’est pas accessible.

Quels sont les prix et tarifs indiqués ?
Le portail indique le prix par jour et par personne des chambres majoritairement proposées dans l’établissement pour les prestations minimales d’hébergement et éventuellement les prestations supplémentaires comprises dans ce même prix.

Les prestations annexes faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, comme l’entretien du linge personnel du résident, la mise à disposition d’un téléviseur ou d’une connexion wifi, des prestations de coiffure ou de manucure, sont précisées dans une zone dédiée.

Le portail indique également le tarif dépendance pour les différents degrés de perte d’autonomie (Gir 1-2, Gir 3-4, Gir 5-6).

Si l’établissement n’a pas transmis ses prix et tarifs, le portail affiche « prix non transmis ».
Données régulières

Les prix et tarifs sont transmis et mis à jour par les établissements. À partir de 2017, les EHPAD doivent transmettre leurs prix hébergement et tarifs dépendance au plus tard le 30 juin de l’année en cours et sont invités à les mettre à jour dès qu’ils changent.

Comment sont fixés les prix d’hébergement et les tarifs dépendance ?
Pour l’hébergement, il s’agit d’une prestation hôtelière restauration (pension complète), mise à disposition d’une chambre, entretien des espaces privatifs et communs… Ce prix est à la charge du résident.

Plusieurs aides sont possibles pour aider le résident à payer le prix hébergement s’il ne possède pas les ressources suffisantes : les aides au logement (APL ou ALS) ; l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

source : http://www.redon.maville.com
crédit photo : http://www.leparticulier.fr, http://calliope27.com

La Cour des comptes anticipe l'explosion des aides en 2060
La Cour des comptes alerte sur la facture que représentera le maintien à domicile des personnes âgées d'ici à 2060, et sur les réformes au long cours à lancer dès maintenant.

En 2015, 9,3 % de la population métropolitaine avait plus de 75 ans. En 2060, selon les projections de l'Insee, ce sera 16,2%. Le maintien à domicile des personnes âgées va devenir un enjeu plus crucial encore. Son coût aussi.

Dans un rapport publié ce mardi, la Cour des comptes estime à environ 10,1 milliards d'euros (valeur de 2011) les coûts liés à la perte d'autonomie des personnes âgées résidant à domicile, financés par la Sécurité sociale à hauteur de 4,7 milliards, les départements (4,2 mds), l’État (0,3 md), et les ménages (0,9 md).

Selon ses calculs, le coût du maintien à domicile devrait atteindre 17,3 milliards d'euros en 2060. L'effort des ménages bondirait de 244% à 3,1 milliards, tandis que l'effort public augmenterait de 54% à 14,2 milliards.

Un enjeu coûteux
Face à cet enjeu coûteux, le juge de la bonne utilisation des deniers publics préconise de mieux cibler les aides, et notamment de tenir davantage compte des ressources dans l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

« Il convient donc de veiller à ce que les proches aidants soient davantage soutenus et que l'APA soit attribuée de façon à mieux tenir compte des ressources des bénéficiaires », pour concentrer les aides publiques sur ceux qui en ont le plus besoin, écrivent les magistrats.

Si elle est universelle, l'APA est déjà en partie fonction des revenus et du patrimoine secondaire des allocataires, en fonction de son niveau de dépendance. En 2011, 16% seulement des allocataires de l'APA, les moins aisés, n'avaient rien à payer pour leur prise en charge (chiffres de la Drees, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, rattachée au ministère des Affaires sociales et de la Santé). A l'inverse, 2%, les plus aisés, contribuaient à hauteur de 90% au montant de leur plan d'aide.

La Cour préconise donc de modifier les modalités de calcul de la participation financière à la charge du bénéficiaire, ce qui reviendrait à l'augmenter pour les plus aisés, soi d'élargir les ressources prises en compte, en intégrant, par exemple, la résidence principale ou les ressources du conjoint.

La Cour formule onze autres recommandations pour améliorer le travail et la coordination de tous les acteurs qui participent au maintien à domicile des personnes âgées. Il faudrait ainsi fédérer les organismes d'information et d'aide aux personnes âgées, regrouper les services d'aide, rationaliser et harmoniser les diplômes des «aidants», ou soutenir d'avantage les expérimentations locales de téléassistance et de domotique.

source: le figaro
crédit photo: http://nouvelles-infos.blogspot.com ; http://www.jim.fr

Faire face à la pénurie de places dans les Ehpad : le "droit au répit".

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise comment va être augmentée la capacité actuelle dédiée aux séjours temporaires en Ehpad.

En réponse au député Marc Le Fur qui s'inquiétait de la pénurie de place dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le ministère des Affaires sociales et de la Santé précise que l'article 52 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créée dans l'allocation personnalisée d'autonomie, un module dédié "droit au répit".

Ce nouveau module permettra de solvabiliser une solution temporaire pour que l'aidant puisse prendre du répit, lorsque le plafond d'aide n'y suffit pas. Il est complémentaire de la revalorisation des plafonds des plans d'aide, qui permettra de dégager des marges de financement pour faciliter l'accès aux structures de répit.

Il pourra s'agir de financer des séjours de quelques jours en hébergement temporaire mais aussi des heures supplémentaires d'aide à domicile, voire une présence continue, mais également un accueil de jour. Environ 8.600 places au sein des Ehpad sont identifiées pour ces séjours temporaires, soit 1,5 % de la capacité des Ehpad. Elles sont cependant sous-utilisées : le ratio d'exploitation est de 56 %.

Une meilleure solvabilisation des séjours prévus par ce projet d'aide au répit devrait conduire à ce que les Ehpad reçoivent plus d'usagers sur ces places dédiées aux séjours temporaires. En complément, la capacité actuelle dédiée aux courts séjours doit également augmenter : ces créations de places entrent dans le cadre du déploiement prévu par le plan Solidarité grand âge 2007-2012.

source: http://lemondedudroit.fr
crédit photo: http://www.ehpadpublic-villefranchesurmer.fr