INFO - Page 37

  • Particulier employeur : paiement des congés CESU

    2 méthodes de paiement des congés CESU : comparatif et bascule

    logo-cesu.jpgDepuis le 1er Juin 2015, il existe au CESU 2 méthodes de rémunération des congés CESU: le maintien de salaire et le dixième. Comment choisir entre ces deux options de paiement des congés CESU et comment officialiser votre choix ?
    Nos réponses:

    Quels sont les avantages de chaque méthode de paiement des congés au CESU ?

    Une des deux méthodes de rémunération des congés payés CESU est un peu moins intéressante pour votre salarié(e)
    Ces deux méthodes reviennent à peu près au même pour votre salariée en termes de rémunération des congés, mais ne sont pas tout à fait équivalentes : 
    - dans le cas du maintien de salaire, on rémunère bien 5 semaines de congés payés
    - dans le cas du dixième, on rémunère généralement 4,7 semaines de congés payés (10% x 47 semaines travaillées) 

    La méthode de paiement des congés CESU par maintien de salaire est donc légèrement plus favorable au salarié à domcile dans la plupart des cas.
    Toutefois, si votre salarié CESU fait régulièrement des heures complémentaires, au delà de ce qui est prévu au contrat, la méthode du dixième sera plus favorable. Dans ce cas il faudra compenser cette différence une fois par an par une régularisation des indemnités de congés payés : c'est le rappel dixième.

    Exemple : votre aide ménagère travaille 10h par semaine à votre domicile mais deux fois par an, vous l'employez 30 h au lieu de 10 h pendant une semaine, pour faire le ménage de printemps et d'automne. Sur une année elle travaille donc : 45 semaines de 10 h et 2 semaines de 30 h soit 510 h. Vous avez rémunéré ces congés par maintien de salaire soit 5 semaines x 10 h = 50 h rémunérées à ce titre. Le calcul au dixième donne : 510 h x 10% = 51 h. Vous lui devez donc 1 h de salaire au titre de cette régularisation.

    La méthode de paiement des congés CESU par maintien de salaire a souvent la faveur des employés CESU

    La méthode de maintien du salaire,maintien salaire

    • Est souvent préférée par les salariés à domicile car elle leur évite un mois sans salaire
    • N’oblige pas à des calculs savants dès que salariée CESU est en congés payés une semaine dans le mois
    • Mais vous coûte un peu plus chers dans certains cas.

    La méthode des 10%

    • Permet de bénéficier d’un mois (celui de vos congés !) sans salaire à verser

    Comment officialiser avec mon salarié la méthode de paiement des congés CESU que j'ai choisie ?

    Si votre salariée à domicile travaille plus de 32 h mensuelles, et que c'est un nouveau contrat de travail CESU, il existe 3 cas : 

    • vous avez choisi de rémunérer les congés payés CESU par maintien de salaire. Dans ce cas vous n'avez rien à faire : c'est la méthode qui doit être appliquée par défaut
    • vous souhaitez payer les congés par 10% mensuels et votre salariée est d'accord ? Dans ce cas il vous suffit de le spécifier au contrat CESU de votre salarié
    • vous souhaitez payer les congés par 10% mensuels et votre salarié CESU n'est pas d'accord ? Dans ce cas vous devez rémunérer les congés payés par maintien de salaire car ce mode de paiement nécessite l'accord des DEUX parties.

    Comment puis-je modifier la méthode de paiement des congés CESU que j'utilise actuellement ?

    C'est simple ! Il y a là aussi plusieurs cas.

    La méthode de paiement des congés payés CESU par 10% était EXPLICITEMENT prévue dans votre contrat de travail CESU ?

    Dans ce cas un simple avenant au contrat CESU spécifiant ce changement, signé par vous ET votre salarié(e) CESU, suffit à la modifier. 

    ATTENTION toutefois : ce changement ne peut pas se faire à n'importe quelles dates.

    Aucune méthode de rémunération des congés CESU n'était indiquée dans votre contrat ?

    Dans ce cas, si vous souhaitez passer au paiment des congés par maintien de salaire, vous n'avez rien à faire.

    Si par contre vous voulez continuer à payer les congés par majoration de 10% du salaire horaire et que votre salarié CESU a donné son accord, vous devez faire un avenant à votre contat de travail spécifiant ce point. Cet avenant devra être signé par vous et votre salarié CESU.

    A quelle date puis-je faire ce changement ? 

    Vous n'avez pas le choix sur ce point : si vous modifiez la méthode de paiement des congés de votre salarié CESU, cela ne peut être qu'au 1er Juin.

    Une fois la méthode choisie c'est pour une année : jusqu'au 31 mai suivant (ou avant si le contrat est rompu avant cette date)

    L'officialisation de votre choix de rémunération des congés payés se fera aussi auprès du CESU

    En effet, à compter de Juin 2015, au-delà de 32h mensuelles déclarées, un nouvelle case à cocher apparaîtra dans votre déclaration CESU.

    Elle vous proposera de choisir l'option annuelle retenue pour les congés payés

    • indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement

    • ou droit commun dans les conditions prévues par l’article L. 3141-22 du code du travail (autrement dit "maintien de salaire"). 


    source : http://www.particulier-employeur-zen.com/paiement-conges-cesu
    crédit photo : http://static.seety.pagesjaunes.fr

  • ça suffit !!!

    Report de la loi sur le Vieillissement : ça suffit !

    accusateurCertes, sur le fond, cela ne change rien. Mais symboliquement, le nouveau report en septembre de la seconde lecture du projet de loi « Adaptation de la Société au Vieillissement » fait carrément tâche. Le Chef de l’Etat et le Gouvernement voudraient montrer que le vieillissement est le cadet de leurs soucis qu’ils ne s’y prendraient pas autrement.

    860 jours après que François Hollande ait annoncé qu’il souhaitait un projet de loi prêt pour la fin de l’année 2013, le projet de loi court toujours…

    Après une première adoption à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier et une adoption par le Sénat en mars, le Projet de loi aurait pu (et aurait du) être adopté définitivement avant l’été. Mais non. Lors de nos récentes Assises Nationales des Logements Foyers, Martine Pinville, rapporteure du projet de loi avait indiqué que le texte repasserait à l’Assemblée nationale juste après le 14 juillet et que le Sénat, du coup, ne s’en emparerait qu’en septembre. Mais, quelques jours après, on descendait encore d’un cran : plus de lecture avant l’été, les deux lectures étant désormais renvoyées à l’automne.

    Et encore, l’a t-on su au détour d’un compte-rendu du Conseil des Ministres du 10 juin qui égrenait le calendrier parlementaire jusqu’à la fin juillet. Dans cet ordre du jour, on trouve pêle-mêle une proposition de loi relative au dividende numérique, la poursuite de la modernisation de la TNT ou l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne… Mais plus de projet de loi vieillissement.

    Alors évidemment, ça agace. Car symboliquement, ce nouveau report montre le faible intérêt que le Gouvernement porte à un projet de loi qui n’en finit pas de traîner en longueur.

    Pour autant, techniquement, ce report ne remet rien en cause l’objectif fixé par Manuel Valls : que la loi et les principaux décrets soient publiés avant la fin de l’année 2015 est encore possible.

    Quel(le) rapporteur(e) à l’Assemblée demain ?
    Mais comme un malheur n’arrive jamais seul, voilà que… le projet de loi vient de perdre son Rapporteur ! Certes ce n’est pas un malheur pour tout le monde et notamment pas pour Martine Pinville, promue cette semaine secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat mais cela va obliger l’Assemblée Nationale à élire un nouveau Rapporteur si on veut que le texte soit abordé en commission des affaires sociales dès le mois de juillet.

    Serait-ce enfin le tour de Michèle Delaunay de faire son come-back pour porter la loi dont elle est l’auteure ? Probablement pas car la députée de Gironde vient de prendre la responsabilité du volet « Dépenses d’assurance maladie » dans le PLFSS de l’automne. Beaucoup de boulot donc en perspective pour elle. On évoque du coup les noms d’un des deux députés qui étaient les responsables du texte pour le Groupe Socialiste : Christophe Sirugue, député de Saône et Loire et ancien président de conseil général ou Joëlle Lhuillier, députée de l’Isère.

    Car il va falloir poursuivre les travaux sous le regard des acteurs de l’accompagnement des personnes âgées, d’autant plus attentif et acéré qu’ils commencent à en avoir franchement marre. Les fédérations du domicile se sont d’ailleurs fendues d’un communiqué commun dans lequel elles dénoncent le fait que « cette situation, qui se répète périodiquement, est l’indicateur du peu de considération que le gouvernement porte aux préoccupations des personnes âgées les plus vulnérables. ».
    source : http://www.ehpa.fr/actualite/report-de-la-loi-vieillissement-ca-suffit
    crédit photo : http://www.diamantvoyance.fr

  • Documentation pour les salariès aidants

    Salariés aidants familiaux : base de données
    orseCette base de données a pour vocation de mettre à disposition :
    - des directions des Ressources humaines
    - des représentants du personnel et délégués syndicaux  
    - des chefs d'entreprise de TPE / PME.
    des exemples de pratiques de négociation en faveur des salariés en situation d'aidant familial ou proche aidant.
     
    La base de données contient l'ensemble des accords d'entreprise ou de branche en France mentionnant les aidants ou proches aidants identifiés par l'ORSE.
    Elle permet de télécharger :
    -  des fiches synthétisant chaque accord et présentant l'entreprise signataire
    - les accords d'entreprise.

    pour se rendre sur le site :  lien ici

    Nota : ce site sera mis en lien permanent sur notre blog dans la rubrique : documentation, sous l'appellation : salariés aidants, base de données.

    source : http://www.orse.org
    crédit photo : http://www.coveillas.fr

  • Plaidoyer pour le baluchonnage

    baluchonnageAppel pour le rétablissement de l'article 37 autorisant le baluchonnage dans le texte de la Loi d'adaptation de la Société au vieillissement

    C'est au nom du Réseau Euro-Québec de Coopération autour de Baluchon Alzheimer (le "REQ", qui promeut les formules de répit à domicile innovantes pour les aidants familiaux accompagnant des personnes âgées dépendantes) que nous venons vers vous, dans l'espoir que notre démarche permette de rétablir l'article 37, qui autorise le répit et accompagnement aidant-aidé à domicile de type « baluchonnage », dans le texte de la Loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement.

    Contexte concernant le "baluchonnage" et le répit à domicile:
    Le premier service de "baluchonnage", répit et accompagnement à domicile pour personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants, a été créé il y a maintenant 16 ans, au Québec. Depuis cette date, et depuis 10 ans en Belgique, le baluchonnage a fait les preuves de sa faisabilité, de sa qualité et de son utilité pour le maintien à domicile de la personne dépendante, tout en soutenant et facilitant la vie de son aidant (voir documents ci-joints). Son modèle original, qui repose sur l'intervention d'un professionnel unique, 24h/24 et plusieurs jours d'affilée, a suscité depuis quinze ans une curiosité et un intérêt croissant dans notre pays. De nombreux expérimentations et variantes sont ainsi apparues dans toute la France, dans le cadre des plans Alzheimer successifs, à l'initiative d'associations, de municipalités, de Conseil Généraux, d'ARS, de centres hospitaliers, d'EHPAD, etc. et souvent accompagnées et soutenues par la CNSA. Elles ont montré que les besoins de répit et accompagnement à domicile étaient importants, et que le baluchonnage en tant que dispositif original permettait de répondre à des besoins non couverts de répit de longue durée de l'aidant, sans déplacement de la personne malade.

    Il semblait donc logique que la loi d'adaptation de la société au vieillissement intègre dans son article 37 le baluchonnage, définisse un cadre législatif permettant de déroger au droit du travail de manière exceptionnelle et encadrée, et envisage des expérimentations sur 5 ans, accompagnées et évaluées, avant d'éventuellement autoriser définitivement ce nouveau cadre de travail et cette nouvelle activité. Mais cet article vient d'être supprimé, selon une préconisation de la Commission des Affaires Sociales du Sénat.

    Nous, aidants, personnes atteintes, professionnels, chercheurs, décideurs, associations, sommes vraiment désolés et particulièrement inquiets de constater la disparition de l'article 37. Si près du but, nous ne pouvons nous résoudre à retarder plus longtemps un dispositif de répit et d'accompagnement à domicile qui est attendu et espéré par de nombreux aidants et personnes atteintes en France, en premier lieu chez les familles atteintes par la Maladie d'Alzheimer, mais aussi par ceux qui sont concernés par d'autres pathologies neuro-dégénératives, pathologies chroniques ou aiguës invalidantes, ou situations de handicap, qu'ils soient adultes, âgés ou enfants.

    Nous entendons les arguments qui consistent à lancer une concertation avec les partenaires sociaux et étudier les dispositifs de financement (objections à l'origine de la suppression de l'article 37 de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement, exprimées dans le rapport de la Commission des Affaires Sociales du Sénat).

    Dans le rapport de Messieurs les Sénateurs Roche et Labazée, il est question de lancer "une étude préalable ainsi qu'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés afin d'apprécier l'opportunité de la mise en place d'expérimentations...". Nous estimons que les études et expériences attestant de l'opportunité de ces services qui existent déjà ont déjà largement été développées (se référer aux multiples expériences dont celle du Québec et de Belgique, aux expériences qui se développent de plus en plus en France depuis 2008 sur des statuts de services expérimentaux ou innovants, aux multiples travaux de chercheurs, au Guide Pratique pour les Service innovants de Répit et de Soutien aux Aidants, publié par la CNSA en 2011...). Il importe aujourd'hui de créer le cadre législatif et de préciser les diverses modalités de prise en charge financière.

    Financement du baluchonnage :
    Sur ce point, les diverses expériences montrent l'adaptation des ARS et des Départements pour "dégager des crédits de soutien" sur leurs enveloppes de formules de répit (ex: financement sur des enveloppes d'hébergements temporaires ou d'accueil de jour qui ne fonctionnent pas bien), et les attentes des caisses de retraite pour organiser leur propre soutien. Sans l'article 37, la loi serait ainsi "en retard" par rapport à la réactivité de certaines ARS et de certains départements et en décalage par rapport aux attentes des caisses de retraite qui priorisent toutes l'aide aux aidants... sans parler de la situation des aidants eux-mêmes, qui cherchent des solutions de répit de longue durée qui n'impliquent pas nécessairement l'hébergement temporaire de leur proche (avec les conséquences négatives de cette solution sur la santé de la personne atteinte, particulièrement craintes par les aidants, qui peuvent les amener à renoncer à leur projet : une explication possible du faible recours à cette solution de répit... peu adaptée ?).

    Dérogation au temps de travail et Concertation avec les partenaires sociaux :
    Sur ce point, nous entendons tout à fait la nécessité d'organiser la concertation avec les partenaires sociaux, en s'appuyant sur celles qui ont eu lieu localement, à chaque fois qu'un service expérimental est en développement. Nous insistons aussi sur le fait que ce "nouveau métier" de « baluchonneur » répond aux attentes d'un certain nombre de professionnels de soin ou de l'aide à domicile, dans une 2ème partie de leur carrière, qui leur permet de continuer leur activité, sur un mode plus qualitatif et dans un rythme de travail plus tranquille, les préservant de risques professionnels physiques comme psycho-sociaux. D'autre part, les expériences des professionnels qui ont travaillé en relais de 8h, ou en relais de 12h (pour respecter la réglementation relative au temps de travail) ou en relais de plusieurs jours les amènent à exprimer une préférence aux relais de plusieurs jours : ils expliquent que le travail nécessite de "s'installer dans la relation et dans le domicile", ce qui représente certes une fatigue, mais qui est compensée par la qualité de la relation, par les moindres déplacements, et par le bénéfice de longues périodes de repos entre les interventions. Notons que la formule de plusieurs jours consécutifs, si elle présente un plus grand confort pour le professionnel, est aussi moins coûteuse en temps et financièrement (organisation du travail et gestion des équipes simplifiées, moins de déplacements, et moins de temps de transmissions d'information).

    Pour le rétablissement de l'article 37 :
    Aussi, si les membres de la commission considèrent que les précisions sur les dérogations au droit du travail sont trop prématurées, le REQ sollicite que l'article 37 soit toutefois maintenu sous une forme différente en garantissant dans un délai raisonnable la parution des décrets. Car nous craignons que si les choses ne sont pas suffisamment encadrées dans la loi, ces questions restent sans suite.

    Dans ce sens, nous vous proposons la réintégration de l'article 37 sous une forme différente, par exemple : « Le développement et la diversification de l'offre de répit passent par le déploiement des plateformes d'accompagnement et de répit, comme les expérimentations de prestations de relais à domicile par un seul professionnel pendant plusieurs jours consécutifs, sur le modèle du "baluchonnage" québécois. Les modalités d'encadrement du temps de travail seront fixées par voie réglementaire dans un délai d'un an après concertation avec les partenaires sociaux, ainsi que les modalités de financement de ces services dans un délai de 5 ans après étude et analyse des différentes expériences. »

    Vous savez que le REQ a déjà initié un travail de coopération auprès des porteurs de projets, bénéficiaires, professionnels, décideurs, économistes et juristes sur la question du baluchonnage, et qu'il est prêt à poursuivre cet important travail pour rendre le baluchonnage possible en France, accessible pour les familles et garantissant des prestations de qualité, évaluées et nous l'espérons labellisées, en accord avec le cadre qui sera posé par la Loi.

    « La politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire. » Richelieu.

    documentation :
    pdfArgumentaire pour l'article 37 (153 ko)
    pdfDépliant Baluchonnage (779.86 ko)
    pdfCharte Ethique (605.86 ko)
    pdfBaluchon Alzheimer (899.75 ko)

    source : Lettre du Réseau Euro-Québec de Coopération autour de Baluchon Alzheimer sur le site http://www.capgeris.com
    crédit photo : http://www.google.fr