Retraite  : les (dures) conditions pour bénéficier d'une majoration de trimestres en tant qu'aidant familial (précisions à notre post du 21/11/2015: retraite des aidants)
La réforme des retraites de 2014 a créé une nouvelle majoration de durée d’assurance pour les assurés qui s’occupent d’un proche lourdement handicapé – taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Dans une circulaire publiée fin novembre, la CNAV vient de préciser les conditions d’octroi de cette majoration qui sont très restrictives …

Cette majoration est réservée aux assurés sociaux qui s’occupent d’une personne handicapée de plus de 20 ans avec laquelle ils ont un lien familial : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants…) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …).
La prise en charge doit être permanente et à temps complet, l’aidant devant se trouver « de façon permanente aux côtés de la personne adulte handicapée pour l’aider à accomplir les gestes de la vie quotidienne » précise la circulaire. Cela implique notamment qu’ils vivent sous le même toit – soit au domicile de l’aidant, soit au domicile de la personne handicapée - et que l’aidant n’ait aucune activité professionnelle, salariée comme non salariée.

Chaque période de prise en charge de 30 mois civils consécutifs donne lieu à l’attribution d’un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres au total. Les périodes inférieures à 30 mois civils ne permettent pas de bénéficier de cette majoration. Ainsi en est-il, indique la circulaire « en cas de décès de la personne handicapée survenu entretemps » ou lorsque l’aidant fait liquider sa retraite et que les 30 mois ne sont pas atteints au dernier jour du mois civil précédant la date d’effet de sa retraite

Attention, la prise en charge doit être effective pour chacun des mois composant chaque période de 30 jours. Par exemple, si l’aidant exerce une activité professionnelle ne serait-ce que pendant un jour (!), le mois concerné n’est pas retenu pour le décompte des 30 mois civils et le compteur redémarre à zéro. Autrement dit, la période de 30 mois en cours de constitution est rompue. Une exception à ce principe est prévue en cas de placement temporaire de la personne handicapé dans un établissement spécialisé. Les mois au cours desquels ce placement est intervenu ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois civils ; mais ils n’annulent pas la période en cours.

Cette majoration est cumulable avec les autres existantes : majoration pour enfant, pour congé parental, pour enfant handicapé… Par exemple, une femme qui a élevé un enfant handicapé puis a continué à le prendre en charge après ses 20 ans, pourra bénéficier, si les conditions requises sont remplies, jusqu’à 24 trimestres de majoration : 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, 8 trimestres de majoration de durée d’assurance pour adulte handicapé.
Ce qui suppose toutefois qu’elle se soit occupée de son enfant handicapé pendant 40 ans (20 ans pendant son enfance, et 20 ans à partir de ses 20 ans).

L’attribution de cette majoration n’est effectuée qu’au moment de l’instruction du dossier de demande de retraite de l’aidant. Lors du dépôt de sa demande, l’aidant devra fournir l’ensemble des justificatifs se rapportant à l’intégralité des périodes de prise en charge : document d’état civil établissant le lien de parenté, justificatif du handicap de la personne prise en charge, justificatif d’absence d’exercice d’activité professionnelle, de résidence commune …« Il incombe par conséquent à l’aidant de recueillir et de conserver l’ensemble de ses justificatifs, dès le début de la prise en charge » indique la circulaire.

Enfin, la CNAV précise que compte tenu de la date de publication du décret encadrant cette majoration –le 31 décembre 2014-, la majoration ne sera accordée que pour les périodes de prise en charge débutant au plus tôt au 1er janvier 2015. Dommage … Car la loi avait prévu que cette majoration s’appliquerait aux périodes intervenues depuis le 1er février 2014 !

- sur le même sujet : lien 1 ...... lien 2

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Des trimestres de retraite pour les aidants familiaux d'adultes handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, les proches qui s'occupent à plein temps de personnes âgées d'au moins 20 ans présentant un handicap lourd bénéficient d'un trimestre de cotisation tous les 30 mois. Une mesure qui existait déjà pour les parents d'enfants handicapés.

Les proches d'adultes lourdement handicapés qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper d'eux bénéficient désormais de trimestres de retraite « gratuits ». Il existait déjà une majoration de la durée d'assurance pour les aidants familiaux d'enfants présentant un handicap lourd.
 Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie des personnes handicapées, la dernière réforme des retraites a étendu cette majoration aux proches d'adultes handicapés.

Mentionnée dans un décret du 30 décembre 2014 et dans une lettre ministérielle du 17 mars 2015, la mesure vient d'être détaillée dans une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) datée du 19 novembre 2015. Depuis le 1er janvier dernier, une personne qui aide au quotidien un adulte handicapé se voit attribuer un trimestre de cotisation à la retraite par période de 30 mois. Cette majoration entre dans le calcul de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension pleine sans décote. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour bénéficier d'une surcote ou d'une retraite anticipée pour carrière longue.

Lien familial obligatoire
Plusieurs conditions doivent être remplies pour avoir droit à la majoration. Tout d'abord, la personne aidée doit être âgée d'au moins 20 ans et présenter une incapacité permanente (IP) d'au moins 80%. La majoration s'applique également pour l'assistance d'une personne âgée dépendante.

Par ailleurs, l'aidant doit justifier d'un lien familial avec l'adulte handicapé. Il peut s'agir du conjoint marié, du partenaire de PACS, du concubin, d'un descendant (enfant, petit-enfant), d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un « collatéral jusqu'au 4ème degré » (cousin germain, grand-oncle, grande-tante). Si deux proches prennent en charge la personne adulte handicapée, un seul profitera de la majoration.

Cessation de toute activité
Celle-ci est attribuée uniquement si l'aidant cesse toute activité, y compris à temps partiel, pour s'occuper de l'adulte handicapé. Les parents au foyer y ont également accès à condition de cotiser volontairement à la retraite. Enfin, l'aidant doit habiter sous le même toit que la personne adulte handicapée, qu'il s'agisse du logement de la personne aidée ou de son propre domicile.

A savoir : la majoration d'assurance s'adresse aux affiliés des régimes de base des salariés, des salariés et exploitants agricoles, des artisans, des commerçants et des professions libérales. Un dispositif analogue existe déjà dans la fonction publique.

Voir aussi notre article du 08/01/2015 : ici

source : http://www.toutsurlaretraite.com/
crédit photo : http://www.franceinfo.fr

Une exonération de vos impôts locaux
Une exonération totale des taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière de votre habitation principale est accordée aux personnes en situation de handicap sous certaines conditions.
Si vous accueillez sous votre toit un ascendant en situation de handicap, un abattement sur la taxe d'habitation est également prévu.
Ces exonérations vous sont accordées sans démarche de votre part.
   
La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public
L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ; dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
et qui occupent leur habitation :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

 - En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

 - Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L’abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4.

Pour en bénéficier, il vous faut adresser à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration (1206-GD-SD) accompagnée des justificatifs de votre situation au plus tard le 31 décembre de l’année précédente (pour bénéficier de l’abattement sur la taxe d’habitation payée en N, la déclaration devait être envoyée au plus tard le N-1).
   
La taxe foncière
Concernant la taxe foncière de votre habitation principale, vous pouvez aussi avoir droit à une exonération totale.

Peuvent en bénéficier les personnes : 
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H) ;
dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
et qui occupent leur habitation principale :
    - soit seules ou avec leur conjoint ;
    - soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (voir plafonds, rubrique "En savoir plus" ci-dessous).

Les formulaires utiles
  Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (1206-GD-SD)

En savoir plus
 Plafond de revenus pour les réductions de taxes d'habitation et foncières

source : http://www.impots.gouv.fr
crédit photo : http://www.nexity.fr

    

MDPH : coup de pouce « bienvenu » au budget 2015

La CNSA dispose de 4,2 millions de recettes supplémentaires pour aider les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à faire face à des demandes croissantes et se recentrer sur l’accompagnement.
 
« C’est une annonce bienvenue », commente Igor Dupin, président de l’Association des directeurs de maison départementale des personnes handicapées (ADMDPH). En ouvrant, le 7 juillet, la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion a mis 4,2 millions de recettes supplémentaires dans l’escarcelle de la Caisse pour « soutenir les MDPH face à la croissance de leur activité et dans leurs efforts pour améliorer le service rendu aux usagers ». La somme représente 6,6% du budget prévisionnel 2015 voté en novembre 2014 pour atteindre 68,2 millions.

Une activité en croissance soutenue

Chaque année, la synthèse des rapports d’activité des MDPH effectuée par la CNSA confirme la progression continue, et rapide, de leur activité.

La dernière ne fait pas exception. En 2013, les MDPH ont reçu 3,7 millions de demandes à instruire émanant de 1,5 million de personnes. La hausse des demandes est de 8,2% par rapport à 2012 et « le rythme devrait être le même en 2014 » anticipe Igor Dupin d’après les échanges qu’il a avec ses homologues. Or, hormis l’attribution pour une durée plus longue de l’allocation d’adulte handicapé (AAH), les mesures de simplification annoncées le 11 décembre dernier, lors de la 3e Conférence nationale du handicap ne produisent pas encore leurs effets. Les 5 545 personnels équivalent temps plein (ETP) des MDPH sont le nez dans le guidon :

    2 749 agents des conseils départementaux
    1 697 GIP MDPH
    921 Etat
    10 organismes de sécurité sociale
    168 « autres »


Et avant même les missions nouvelles destinées à recentrer les MDPH sur leur cœur de métiers, certaines décisions – dont le bien-fondé n’est pas contesté – ont un impact immédiat sur le travail des personnels. Igor Dupin cite l’exemple des enfants handicapés désormais autorisés à redoubler leur maternelle : « une petite MDPH comme celle des Ardennes, que je dirige, vient de recevoir 50 demandes d’un seul coup ! »

L’harmonisation des pratiques

Le rapport d’activité 2014 de la CNSA titré « 10 ans de solidarité pour l’autonomie » fixe un cap à son action : « une réponse personnalisée et accompagnée pour chacun ». Pour les MDPH (chapitre 3), cela passe d’abord par l’harmonisation des pratiques et l’équité dans l’accès aux droits. Des outils et référentiels ont été mis au point pour atteindre cet objectif et, par ailleurs, la caisse note les « efforts d’optimisation des organisations en MDPH ». Parmi les leviers mobilisés : le renforcement de l’accueil et de la polyvalence des agents instructeurs, l’amélioration du processus d’évaluation, ou encore la formation des professionnels sur les problématiques leur posant le plus de difficultés (l’autisme, le handicap psychique, les troubles «dys»).

Mais, au-delà, c’est un cap politique qui a été fixé dans la foulée du rapport de juin 2014 « Zéro sans solution », de Denis Piveteau.

Les solutions pour le « Zéro sans solution »

Ségolène Neuville a déjà reconnu que les MDPH sont embolisées par les tâches administratives « au détriment du suivi individualisé des personnes » mais elle a redemandé le 7 juillet aux MDPH de participer activement à la mise en œuvre de la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie-Sophie Desaulle, chargée de la mise en œuvre du rapport Piveteau « pour qu’aucune famille, aucune personne en situation de handicap ne se retrouve sans solution ». Ce que fait l’ADMDPH, mais, « là aussi, avec un enjeu aussi fort, il faut s’interroger sur les ressources et les compétences » prévient Igor Dupin. Qui regarde avec envie le modèle du dispositif Maia (méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie – nouvel intitulé) créé pour la maladie d’Alzheimer. Avec de gros moyens à la clé.

source : http://www.lagazettedescommunes.com
crédit image : www.lagazettedescommunes.com ; https://comitejumelagenoisylesec.wordpress.com